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92-10325 Généré par l'IA

Lease Term Applicability Under Successive Housing Laws

Numéro de cause 92-10325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessee sought to have an indeterminate-term lease, signed in late 1982 under specific provisions of the 1948 law, governed by the general provisions of that same 1948 law, but the lower court rejected this, holding that the applicable 1986 law only allowed the lessee to demand compliance with subsequent decree standards without permitting a return to the general 1948 law provisions. The High Court quashed this decision, reasoning that the relevant article of the 1986 law merely established the standards for assessing the compliance of premises under the enumerated exceptional leases and did not preclude the application of the general provisions of the 1948 law in such ongoing contracts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, article 35 de la loi du 23 décembre 1986; Lease Term Applicability Under Successive Housing Laws: The High Court quashed this decision, reasoning that the relevant article of the 1986 law merely established the standards for assessing the compliance of premises under the enumerated exceptional leases and did not preclude the application of the general provisions of the 1948 law in such ongoing contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement application des lois leasing contrats conclus dans l'établissement congé par le bailleur contrats à durée déterminée successifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986
The Court of Appeal violated this provision by misinterpreting its scope regarding which norms applied to the lease.
article 35 de la loi du 23 décembre 1986
Cited in the decision to justify the cassation due to the lower court's misapplication of the law.
Généré par l'IA
90-17344
Lease Applicability Under 1948 vs. 1986 Housing Law
88-16998
Lease Agreement Retroactive Application of 1986 Law
96-22420
Lessee v. Lessor: Applicability of 1948 Tenancy Law
95-15623
Tenant Lease Habitability Standards Retroactive Law Application
89-19032
Lessee's Waiver of 1948 Tenancy Protections Through Successive Lease Agreements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986

The Court of Appeal violated this provision by misinterpreting its scope regarding which norms applied to the lease.

article 35 de la loi du 23 décembre 1986

Cited in the decision to justify the cassation due to the lower court's misapplication of the law.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, applicable à la cause ;

Attendu que les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables, à compter de leur conclusion, aux contrats de location conclus conformément au deuxièmement de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sixies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1991), qu'à la fin de l'année 1982, Mme X... a donné un appartement à bail à M. Y... pour une durée indéterminée ;

Attendu que, pour débouter le locataire de sa demande tendant à faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ne permettait à M. Y... que d'exiger le respect des normes prévues par le décret du 6 mars 1987, sans possibilité de retour aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 se borne à fixer les normes à prendre en considération, pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il a énumérés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.