Homeowners' Association Reserve Fund for Unapproved Works Annulled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA homeowners' association voted to create a reserve fund of a specific amount for planned facade renovation work, which the dissenting co-owners sought to annul. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the resolution, reasoning that because the general assembly had only *envisaged* the facade work and had not yet decided to have the work executed, the assembly could not validly authorize the manager to call for provisions to establish a reserve fund for those future, non-decided works, thus not violating the relevant property law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, REJETTE le pourvoi; Homeowners' Association Reserve Fund for Unapproved Works Annulled: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the resolution, reasoning that because the general assembly had only *envisaged* the facade work and had not yet decided to have the work executed, the assembly could not validly authorize the manager to call for provisions to establish a reserve fund for those future, non-decided works, thus not violating the relevant property law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision, which was based on the interpretation of this article regarding the limits of the general assembly's power concerning work financing.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1991), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble, ayant adopté, le 9 juin 1989, une résolution portant " constitution d'un fonds de réserve en vue de travaux de ravalement envisagés s'élevant à une somme de 500 000 francs pour l'exercice 1989 ", les époux X..., copropriétaires, qui s'y étaient opposés, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; que l'assemblée générale des copropriétaires peut valablement décider la constitution d'un fonds de réserve pour faire face à des travaux inéluctables même si les modalités de ces travaux ne sont pas arrêtées ; qu'il en était d'autant plus ainsi, en l'espèce, que la réserve votée était destinée au financement des seuls travaux de ravalement, travaux à caractère obligatoire sur les principes desquels aucune décision expresse n'est exigée et qu'il s'agissait d'une décision de gestion ; qu'en décidant que la constitution d'un tel fonds de réserve par l'assemblée générale était impossible, les juges du fond ont violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juin 1989 n'avait pas décidé de faire exécuter les travaux de ravalement mais les avait seulement envisagés, la cour d'appel a exactement retenu que l'assemblée générale ne pouvait autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation des travaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.