Employer's Right to Reimbursement for Misused Union Delegation Hours Requires Prior Justification Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought reimbursement from a union delegate for paid delegation hours, claiming improper use, and the lower labor court ordered repayment based on the employee's failure to justify the time. However, the superior court overturned this decision, reasoning that under the relevant labor code article, an employer cannot directly sue in a substantive action to recover alleged misused delegation hours unless they have first requested the employee to justify the activities for which the time was used, potentially through judicial means if initially refused. The lower court's failure to confirm that the employer had made this requisite prior request constituted a violation of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail; Employer's Right to Reimbursement for Misused Union Delegation Hours Requires Prior Justification Request: However, the superior court overturned this decision, reasoning that under the relevant labor code article, an employer cannot directly sue in a substantive action to recover alleged misused delegation hours unless they have first requested the employee to justify the activities for which the time was used, potentially through judicial means if initially refused. The lower court's failure to confirm that the employer had made this requisite prior request constituted a violation of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the lower court's decision for misinterpreting the conditions for an employer to seek reimbursement of delegation hours.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser à la société Le Bouchage métallique des sommes correspondant à des heures de délégation qui lui avaient été payées en sa qualité de délégué syndical, au titre de la journée du 15 janvier 1991, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur peut saisir directement le juge du fond pour faire constater l'absence de justification, par le salarié, de l'utilisation des heures de délégation et obtenir sa condamnation ;
Attendu, cependant, que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendues mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressée, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que l'employeur avait invité le salarié à indiquer l'usage qu'il avait fait des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châteauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Issoudun.