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90-43514 Généré par l'IA

Employer Liability for Notice Pay During Employee Sick Leave

Numéro de cause 90-43514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that required payment of compensation in lieu of notice to a dismissed employee who was on sick leave during the notice period, arguing that since the employee received sickness benefits for that entire period, they should not also receive the notice compensation. The court rejected the appeal, reasoning that because the employer explicitly waived the requirement for the employee to perform the notice period, the non-performance was due to the employer's decision, not the employee's incapacity, thus entitling the employee to the indemnity compensatrice de préavis.

Regeste Legislator

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Employer Liability for Notice Pay During Employee Sick Leave: The court rejected the appeal, reasoning that because the employer explicitly waived the requirement for the employee to perform the notice period, the non-performance was due to the employer's decision, not the employee's incapacity, thus entitling the employee to the indemnity compensatrice de préavis.

Mots-clés

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congé de maladie indemnité équitable de remplacement délai de résiliation violation d'obligations contractuelles de travail assurance d'une indemnité journalière perte de travail temporaire
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79-40089
Employer Liability for Notice Period Breach Following Summons of Sick Employee
17-19379
Employer Not Obligated to Pay Notice Indemnity During Employee's Sick Leave
JURITEXT000006954217
Employee Sick Leave Dismissal and Notice Pay Deduction Dispute
JURITEXT000006969988
Employer Wins Appeal Over Notice Period Compensation for Sick Employee
14-28217
Employee Resignation During Sick Leave and Notice Indemnity Obligation

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1990), que Mme X..., engagée le 18 avril 1983 par la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition du Sud-Est (Cirrse), a été mise à pied, le 25 janvier 1988, puis licenciée, le 15 février 1988, avec dispense d'exécuter son préavis ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis de 2 mois de salaires pour la période de préavis qu'elle a été dispensée d'effectuer sous déduction des sommes perçues au titre des indemnités journalières de maladie et de leur complément éventuel, alors, selon le moyen, que l'arrêt constate que la salariée, si elle avait été dispensée de l'exécution du préavis, n'en a pas moins été en arrêt de maladie pendant toute la durée du préavis et a perçu à ce titre les indemnités journalières auxquelles elle avait droit, si bien qu'elle ne pouvait se voir allouer, en raison de son indisponibilité, d'indemnité compensatrice de préavis sans que soit violés les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait dispensé la salariée de l'exécution du préavis, ce dont il résultait que son inexécution était la conséquence de cette décision et non de l'incapacité de travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.