Legislator Jurisprudence & Législation
91-15407 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judicial Liquidation and Administrator's Report Reference

Numéro de cause 91-15407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company operating a photographic business, placed into receivership, had its restructuring plan rejected and was ordered into judicial liquidation, leading to an appeal. The appealing party argued the appellate court erred by not explicitly basing its decision on the administrator's report, violating procedural requirements for such rulings. The High Court rejected this appeal, holding that the appellate court, when ruling on the appeal against the decision regarding the restructuring plan and judicial liquidation, is not required to specifically reference the administrator's report.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 61 de la loi du 25 janvier 1985; Appeal Regarding Judicial Liquidation and Administrator's Report Reference: The appealing party argued the appellate court erred by not explicitly basing its decision on the administrator's report, violating procedural requirements for such rulings. The High Court rejected this appeal, holding that the appellate court, when ruling on the appeal against the decision regarding the restructuring plan and judicial liquidation, is not required to specifically reference the administrator's report.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl restructuration société holding décisions incidentes liquidateur judiciaire licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 61 de la loi du 25 janvier 1985
The Court implicitly rejected the complaint alleging violation of this article regarding the requirement to review the administrator's report, as the ground for the appeal was found to be unfounded.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 61 de la loi du 25 janvier 1985

The Court implicitly rejected the complaint alleging violation of this article regarding the requirement to review the administrator's report, as the ground for the appeal was found to be unfounded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 26 mars 1991), que la société Diaprint, locataire-gérant d'un fonds de commerce de travaux photographiques, ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal, rejetant le plan de redressement présenté, a prononcé la liquidation judiciaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Diaprint fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que la juridiction qui arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation judiciaire statue au vu du rapport de l'administrateur ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la cour d'appel ait statué au vu du rapport de l'administrateur ; que la cour d'appel a violé les formalités substantielles de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui statue sur le recours formé contre le jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire, n'est pas tenue de viser les propositions du rapport de l'administrateur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.