Distributor Exclusivity vs. Unfair Competition in Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA distributor holding an exclusive agreement for certain products in France sued another French company and an intermediary importer for unfair competition, alleging they sold the same products within the territory after being notified of the exclusive rights. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, reasoning that merely fulfilling orders for regularly acquired goods, even with knowledge of another entity's distribution exclusivity, does not inherently constitute an act of unfair competition under civil liability principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Distributor Exclusivity vs. Unfair Competition in Sales: The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, reasoning that merely fulfilling orders for regularly acquired goods, even with knowledge of another entity's distribution exclusivity, does not inherently constitute an act of unfair competition under civil liability principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for finding error in the appellate court's ruling regarding unfair competition.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tokyo Marui Plastic Model (la société Marui) a consenti à la société de droit français Soclaine, un accord de distribution exclusive de ses produits en France ; que la société Soclaine, constatant que la société de droit français CIMB, vendait en France des produits de la marque Marui, acquis en Belgique auprès de la société Hobby Import, laquelle s'approvisionnait auprès de la société Marui, a demandé la condamnation pour concurrence déloyale des sociétés CIMB et Hobby Import ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à partir du moment où elles ont été informées des droits d'exclusivité consentis à la société Soclaine sur le territoire français, les sociétés CIMB et Hobby Import devaient mettre un terme à toute politique active de vente sur ce secteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour les sociétés CIMB et Hobby Import de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à leur connaissance la société Soclaine, ne constituait pas en soi un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les sociétés CIMB et Hobby Import responsables d'actes de concurrence déloyale envers la société Soclaine et les a déboutées de leur demande reconventionnelle à l'encontre de cette même société, l'arrêt rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.