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94-60044 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Based on Current Domicile

Numéro de cause 94-60044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision which denied an individual's request for registration on a commune's electoral roll, based on the applicant claiming their actual domicile there. The lower court had improperly relied on the fact that mail delivery to the applicant had only commenced recently, when Article L. 11-1 of the Electoral Code requires only the existence of a real domicile for inscription, imposing no minimum duration requirement.

Regeste Legislator

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Article L. 11-1° du Code électoral, l'article L. 11-1° du Code électoral; Electoral Roll Inscription Based on Current Domicile: The lower court had improperly relied on the fact that mail delivery to the applicant had only commenced recently, when Article L. 11-1 of the Electoral Code requires only the existence of a real domicile for inscription, imposing no minimum duration requirement.

Mots-clés

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domicile registre des électeurs validité du scrutin annonce des prétentions droit électoral arrondissement de l'état civil

Dispositions légales citées

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Article L. 11-1° du Code électoral
The court quashed the lower court's decision because it violated this article by imposing an unrequired duration condition for registration based on real domicile.
l'article L. 11-1° du Code électoral
This article was cited as the basis for the review of the lower court's decision.
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95-60489
Electoral Roll Inscription Domicile Requirement Appeal
92-60146
Electoral Roll Inscription and Real Domicile Dispute
75-60045
Electoral Roll Registration Domicile Dispute Overturn
20-60180
Electoral Roll Inscription Proof of Domicile Sufficiency Appeal
89-60566
Challenge to Electoral Roll Based on Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11-1° du Code électoral

The court quashed the lower court's decision because it violated this article by imposing an unrequired duration condition for registration based on real domicile.

l'article L. 11-1° du Code électoral

This article was cited as the basis for the review of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11-1° du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ;

Attendu que, saisi par M. X..., qui invoquait son domicile réel au soutien d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Notre-Dame-de-Londres, un tribunal d'instance, pour rejeter cette demande, énonce que le courrier n'est distribué à M. X... que depuis le 1er septembre 1993 et que celui-ci ne remplit pas les conditions exigées par la loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée, il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète.