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92-11112 Généré par l'IA

Baker's Vending Machine Purchase and Cancellation Dispute

Numéro de cause 92-11112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A baker placed an order for an ice cream vending machine at his home and subsequently canceled it, suing for the return of his deposit when the vendor refused to recognize the cancellation. The lower court permitted the refund, reasoning that the purchase related to the distinct activity of an ice cream vendor, not the baker's profession, and that the statutory exclusion for professional purchases did not apply because the baker was merely reselling items without deep knowledge of the specific equipment trade. However, the high court quashed this decision, finding that the lower court violated the relevant statute by failing to consider that the purchase was intended to expand the baker's existing professional activity, thus rendering the transaction exempt from the consumer protection law's provisions allowing cancellation.

Regeste Legislator

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l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1872; Baker's Vending Machine Purchase and Cancellation Dispute: The lower court permitted the refund, reasoning that the purchase related to the distinct activity of an ice cream vendor, not the baker's profession, and that the statutory exclusion for professional purchases did not apply because the baker was merely reselling items without deep knowledge of the specific equipment trade. However, the high court quashed this decision, finding that the lower court violated the relevant statute by failing to consider that the purchase was intended to expand the baker's existing professional activity, thus rendering the transaction exempt from the consumer protection law's provisions allowing cancellation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du consommateur contrat d'exploitation d'automates mesure d'éloignement vente ambulante acheteur envoi d'une chose non commandée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1872
This article was violated because the appellant purchased the item for the extension of his professional activity.
Généré par l'IA
92-12049
Buyer Seeks Rescission for Defective Ice Cream Machine, Court Upholds Functionality Despite Repairs
92-10028
Bakery Sale Dispute Over Discount Rates and Exclusive Purchase Obligation
71-14165
Bakery Lessee Appeal Regarding Prohibited Confectionery Sales
10-21854
Reservation of Title and Joint Liability for Resold Ice Cream Machine
91-11055
Purchasers v. Sellers: Dissolution of Business Sale Due to Failure to Deliver and Customer Diversion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1872

This article was violated because the appellant purchased the item for the extension of his professional activity.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1991

The Court of Cassation annulled the lower court's decision.

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Texte complet

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique :

Vu l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1872, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 applicable à la cause ;

Attendu qu'aux termes de ce texte sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi les ventes, locations ou locations-ventes de marchandises ou objets ou les prestations de services lorsqu'elles sont proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle ;

Attendu que, le 12 janvier 1988, M. X..., boulanger, démarché à son domicile par un représentant de la société Eurodiffusion devenue Techno-France, a commandé un appareil distributeur de glaces en versant un acompte de 13 020 francs ; que, le 15 janvier 1988, il a écrit à la société pour annuler la commande ; que, la société se refusant à admettre l'application de la loi du 27 décembre 1972, M. X... l'a assignée en restitution de l'acompte ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu qu'une machine automatique de distribution de glaces ressortissait à l'activité de glacier ; que M. X..., boulanger, n'exerçait l'activité de pâtissier que comme revendeur et qu'il ne faisait que commercialiser des pâtisseries produites ailleurs ; que l'exception prévue à l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction applicable à la cause, ne concernait que celui qui contractait dans l'exercice de son activité professionnelle pour des objets ou marchandises de son activité qu'il était censé connaître et selon les pratiques commerciales habituelles, qui impliquaient des livraisons répétées sans formalités particulières ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que M. X... avait effectué cet achat pour étendre le champ de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.