Property Sale Preemption Notification Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner notified a municipality of its intent to sell property, and after the statutory two-month preemption period expired, the owner sold the property to a third party. The municipality subsequently sought the nullity of the sale, claiming it had filed its decision to preempt with the notary before the deadline, leading the appellate court to stay the proceedings pending a definitive ruling from the administrative court on the regularity of the preemption notification, viewing it as an administrative act whose validity fell under administrative jurisdiction. The high court overturned this decision, reasoning that verifying whether the preemption decision was filed before the deadline did not present a serious issue regarding the intrinsic validity of the administrative act itself, thus constituting a violation of the applicable procedural laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 213-7 du Code de l'urbanisme, Vu la loi des 16-24 août 1790, l'article 49 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Preemption Notification Validity Dispute: The municipality subsequently sought the nullity of the sale, claiming it had filed its decision to preempt with the notary before the deadline, leading the appellate court to stay the proceedings pending a definitive ruling from the administrative court on the regularity of the preemption notification, viewing it as an administrative act whose validity fell under administrative jurisdiction. The high court overturned this decision, reasoning that verifying whether the preemption decision was filed before the deadline did not present a serious issue regarding the intrinsic validity of the administrative act itself, thus constituting a violation of the applicable procedural laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the cassation decision regarding jurisdiction over the validity of the preemption decision notification.
Cited as a basis for the cassation decision regarding jurisdiction over the validity of the preemption decision notification.
Texte complet
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Abeille Assurances a notifié à la ville de Fontenay-sous-Bois (la ville) par lettre recommandée du 29 septembre 1989, reçue en mairie le 2 octobre 1989, son intention d'aliéner un ensemble immobilier lui appartenant situé dans cette ville ; que, par acte notarié reçu le 5 décembre 1989, constatant l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article R. 213-7 du Code de l'urbanisme pour l'exercice par la ville de son droit de préemption, la société Abeille Assurances a vendu cet ensemble à la société Aide à l'accession à la propriété des locataires (AAAPL) ; que la ville a assigné la société Abeille Assurances et la société AAAPL en nullité de l'acte de vente, au motif que sa décision de préemption aurait été déposée en l'étude du notaire le 28 novembre 1989 ;
Attendu que pour décider de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Paris, saisi par la société Abeille Assurances à titre principal de l'appréciation de la régularité de la notification de la décision de préemption de la ville ait statué par une décision à caractère définitif, l'arrêt attaqué énonce que la décision de préemption était un acte administratif détachable de l'acquisition elle-même, et que l'appréciation des conditions dans lesquelles la ville avait exercé son droit, et notamment de la régularité de la notification de sa décision, relevait, s'agissant de la validité de la notification d'un acte administratif, des juridictions de l'ordre administratif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la vérification du dépôt de la décision de préemption avant l'expiration du délai de préemption n'impliquait aucune difficulté sérieuse quant à la validité de l'acte administratif individuel en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.