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09-30024 Généré par l'IA

Court of Cassation Refusal to Issue Advisory Opinion on Non-Tenured Agent's Inexcusable Fault Claim

Numéro de cause 09-30024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declined to issue an advisory opinion requested by the Court of Appeal of Orléans concerning whether a non-tenured public agent, compensated under social security law for an accident, could invoke the concept of inexcusable fault by the municipality before the social security court under Article L. 452-1 of the Social Security Code. The Court ruled that no advisory opinion was warranted because the request, transmitted only as a mention in the case file rather than through a formal decision as required by Article L. 151-1 of the Code of Judicial Organization, did not constitute a proper submission of a novel and serious question of law.

Regeste Legislator

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire; Court of Cassation Refusal to Issue Advisory Opinion on Non-Tenured Agent's Inexcusable Fault Claim: 452-1 of the Social Security Code. The Court ruled that no advisory opinion was warranted because the request, transmitted only as a mention in the case file rather than through a formal decision as required by Article L. 151-1 of the Code of Judicial Organization, did not constitute a proper submission of a novel and serious question of law.

Mots-clés

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mandataire droit judiciaire émission de valeurs litige non administratif transmission pour cause d'incompétence avis juridiques

Dispositions légales citées

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire
The Court decided not to issue an opinion because the request was not formulated in a decision as required by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire

The Court decided not to issue an opinion because the request was not formulated in a decision as required by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans, reçue le 21 décembre 1993, dans une instance opposant M. X... à la commune d'Orchaise et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, et ainsi libellée :

" Classée dans la catégorie des agents non titulaires prévue par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction publique territoriale, la victime indemnisée conformément aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale peut-elle invoquer devant le tribunal de affaires de sécurité sociale les dispositions de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et se prévaloir de la faute inexcusable commise par la commune ? "

Aux termes de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de Cassation qui se prononce dans le délai de 3 mois de sa saisine ;

En l'espèce, la demande d'avis, transmise par un conseiller à la cour d'appel d'Orléans, n'a revêtu que la forme d'une mention au dossier ;

Elle n'a donc pas été formulée dans une décision, au sens de l'article L. 151-1 précité ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.