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09-30022 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Request for Opinion on French Employees in Monaco Denied Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 09-30022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A social security tribunal in the Alpes-Maritimes sought the opinion of the Court of Cassation regarding a novel legal difficulty arising from the application of specific articles of the 1991 Finance Law and its implementing circular to French employees residing in Monaco. The Court of Cassation determined that it would not issue an opinion because the requesting tribunal failed to notify the parties involved and the public prosecutor's office of its intention to solicit the Court's advice, as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire; Social Security Tribunal Request for Opinion on French Employees in Monaco Denied Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation determined that it would not issue an opinion because the requesting tribunal failed to notify the parties involved and the public prosecutor's office of its intention to solicit the Court's advice, as required by procedural rules.

Mots-clés

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sécurité sociale expertise juridique contentieux de sécurité sociale règles procédurales émission de valeurs finances publiques

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire

This provision, cited in the request for opinion, is the basis for the Court of Cassation's decision not to issue an opinion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 7 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, reçue le 29 décembre 1993, dans une instance opposant M. Christian X... à l'URSSAF des Alpes-Maritimes, et ainsi libellée :

" Constate que les articles 127-128 et 131 de la loi de Finances du 28 décembre 1990 pour 1991 et les articles I a et II e de la circulaire d'application du 16 janvier 1991, posent une question de droit nouvelle qui présente une difficulté réelle dans leur application aux salariés français habitant Monaco ;

" Décide, en conséquence, de solliciter sur cette difficulté l'avis de la Cour de Cassation conformément à l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire. "

Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes n'a pas avisé les parties et le ministère public de son intention de solliciter l'avis de la Cour de Cassation ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.