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91-21376 Généré par l'IA

Family Allowance Reimbursement Based on Effective Charge of Child

Numéro de cause 91-21376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A family allowance fund sought reimbursement of benefits paid between June and September 1988 from divorced parents, arguing one of their children lived outside either parent's home. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that entitlement to family allowances depends on assuming the effective and permanent charge of the child, as per the Social Security Code, and does not strictly require the child's residence in the parent's household; since the father provided entirely for the child's maintenance during the period, the court correctly determined he retained the status of beneficiary despite the child's residence elsewhere.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Family Allowance Reimbursement Based on Effective Charge of Child: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that entitlement to family allowances depends on assuming the effective and permanent charge of the child, as per the Social Security Code, and does not strictly require the child's residence in the parent's household; since the father provided entirely for the child's maintenance during the period, the court correctly determined he retained the status of beneficiary despite the child's residence elsewhere.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale droit aux prestations caisse de compensation calcul de l'entretien de l'enfant qualité de bénéficiaire obligation d'entretien des parents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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86-13875
Family Allowance Reimbursement Despite Custody Dispute
97-21373
Family Allowance Fund v. Recipient (Parental Care and Reimbursement Dispute)
71-12863
Family Allowance Repayment and Joint Spousal Liability
96-16615
Reimbursement Obligation for Improperly Received Family Allowance Despite Lack of Personal Fault
03/1210
Family Allowance Fund v. Obligor (Child Support Reimbursement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé à M. X... et à son épouse divorcée, Mme Y..., le remboursement des allocations familiales versées entre le 15 juin et le 30 septembre 1988, au motif que l'un de leurs deux enfants vivait maritalement hors du foyer de son père ou de sa mère ;

Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 10 septembre 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que seul peut prétendre aux prestations familiales du chef d'un enfant celui qui vit avec l'enfant et en assume la charge effective et constante au sens de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a décidé que le père de l'enfant en cause en avait la charge, dès lors qu'il pourvoyait à son entretien, peu important le lieu de résidence de cet enfant, a violé l'article précité ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; qu'il en résulte que la résidence de l'enfant au foyer de ses parents n'est pas une condition de l'attribution des avantages litigieux ;

Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... justifiait avoir pourvu entièrement à l'entretien de sa fille pendant la période considérée, le Tribunal a pu décider que celle-ci, quand bien même elle aurait résidé chez une tierce personne, était restée à la charge de son père qui avait conservé la qualité d'allocataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.