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92-17944 Généré par l'IA

Property Company v. Opposing Parties: Revocation of Closing Order and Violation of Adversarial Proceedings

Numéro de cause 92-17944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a dispute involving a property company and multiple opposing parties, the Court of Appeal revoked the previously set closing order, reset it to an earlier date, and then ruled on the merits after one set of parties submitted a document post-closure to which the other party responded. The high court quashed this decision, reasoning that by revoking the closure order and ruling without formally reopening the arguments, the appellate court violated the fundamental principle of adversarial proceedings, requiring the case to be sent back to a different appellate court for further action.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 910 du même Code; Property Company v. Opposing Parties: Revocation of Closing Order and Violation of Adversarial Proceedings: The high court quashed this decision, reasoning that by revoking the closure order and ruling without formally reopening the arguments, the appellate court violated the fundamental principle of adversarial proceedings, requiring the case to be sent back to a different appellate court for further action.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contradictoire réouverture de la procédure annulation de la décision administrative droit d'accès aux droits réels contentieux contractuel décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the cassation due to violation of the principle of contradiction.
articles 784 et 910 du même Code
Cited in conjunction with Article 16 for the procedural error concerning the handling of late-filed documents and the closure of debate.
Généré par l'IA
77-14089
Real Estate Partners Appeal Company Annulment Over Closure Order Refusal
04-17913
Forced Sale Appeal: Adversarial Proceedings Violation
96-20154
Property Owners' Association v. Developer et al. (Violation of Adversarial Proceedings)
95-11919
Appeal on Revocation of Closure Order Insufficiently Motivated
89-21304
Co-owners v. Tenants (Adversarial Proceedings Violation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the cassation due to violation of the principle of contradiction.

articles 784 et 910 du même Code

Cited in conjunction with Article 16 for the procedural error concerning the handling of late-filed documents and the closure of debate.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans un litige opposant la société civile immobilière Les Mateirons, (SCI) appelant, à Mme X... et à vingt-quatre autres parties, intimées, celles-ci ont, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé une pièce sur laquelle la SCI a présenté des observations ; que la cour d'appel, par le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond ;

Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.