Expert Fee Taxation and Finality of Prior Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the taxation of an expert's fees, where a higher court previously annulled a decision on the fee reduction and ruled that the costs of the lower court proceedings should be borne by the expert, the expert subsequently obtained a judgment validating an attachment based on the original, higher fee assessment. The appeal court upheld this validation, leading to a cassation appeal arguing that the prior Supreme Court ruling, by assigning the lower court costs to the expert, implicitly determined the finality of the original fee award. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that when quashing without referral, the court only rules on the costs related to the specific procedure under appeal—in this instance, the challenge to the fee taxation—and could not retroactively determine costs from earlier, already final decisions of which it was unaware.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Expert Fee Taxation and Finality of Prior Rulings: The appeal court upheld this validation, leading to a cassation appeal arguing that the prior Supreme Court ruling, by assigning the lower court costs to the expert, implicitly determined the finality of the original fee award. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that when quashing without referral, the court only rules on the costs related to the specific procedure under appeal—in this instance, the challenge to the fee taxation—and could not retroactively determine costs from earlier, already final decisions of which it was unaware.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 juin 1992), que, dans un litige opposant Mme X... et Mme Z... à la copropriété Les Marines de Bravone et à diverses autres parties, devant la cour d'appel de Bastia, le président de l'une des chambres a taxé à une certaine somme les honoraires de M. Y..., expert ; que Mme X... ayant formé un recours contre l'ordonnance de taxe devant le premier président de la cour d'appel, celui-ci l'a réformée, ramenant le montant des honoraires de l'expert à une somme inférieure ; que M. Y... s'étant pourvu en cassation contre l'ordonnance du premier président, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation l'a annulée par un arrêt du 12 juillet 1989, au motif qu'il résulte des textes des articles 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile que seule l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée d'un recours devant le premier président de la cour d'appel ; que la cassation a été prononcée sans renvoi ; que la Cour de Cassation a condamné Mme X... envers M.
Y... aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt et " dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. Y... " ; qu'à la suite de cet arrêt, celui-ci a obtenu d'un tribunal un jugement déclarant valable la saisie-arrêt qu'il avait fait pratiquer pour avoir paiement de la somme principale, montant de la première ordonnance de taxe ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors qu'en application des articles L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire et 627 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la Cour de Cassation casse sans renvoi, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond, et que l'arrêt du 12 juillet 1989 ayant " dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. Y... ", aurait, par là même, statué sur les honoraires de l'expert Y... inclus dans les dépens, relatifs aux instances ayant eu lieu devant les juges du fond, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué aurait violé les articles susvisés ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que les dépens sur lesquels il est statué en cas de cassation sans renvoi ne peuvent s'entendre que des dépens afférents à la procédure qui a donné lieu à l'arrêt cassé, laquelle, en l'espèce, portait sur la seule taxation des honoraires de l'expert et que la cour d'appel retient exactement que la Cour de Cassation ne pouvait, dans son arrêt du 12 juillet 1989, décider que du sort des dépens afférents à l'ordonnance de taxe et à ceux des contestations auxquelles cette ordonnance a donné lieu, et qu'elle ne pouvait remettre en cause les dépens de décisions dont elle n'avait pas connaissance et qui étaient alors devenues définitives ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.