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92-11591 Généré par l'IA

Bank Liability for Imprudent Credit vs. Guarantor Knowledge

Numéro de cause 92-11591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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After two companies under the management of an individual entered receivership, a bank sued the individual for the personal overdraft and, under his guarantees, the corporate overdrafts; the individual counterclaimed alleging the bank's liability for granting imprudent credit. The court partially quashed the appellate decision that found the bank liable because, when determining liability based on the individual acting as guarantor while the company was in a desperate state, the lower court failed to consider that as the manager, the individual was presumed to know the company's situation, and because the reasoning used to support the bank's liability regarding the timing and method of granting credit was insufficient to establish that the bank's subsequent actions contributed to the deterioration of the situation or that the individual could not have stopped the failing operations.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Bank Liability for Imprudent Credit vs. Guarantor Knowledge: The court partially quashed the appellate decision that found the bank liable because, when determining liability based on the individual acting as guarantor while the company was in a desperate state, the lower court failed to consider that as the manager, the individual was presumed to know the company's situation, and because the reasoning used to support the bank's liability regarding the timing and method of granting credit was insufficient to establish that the bank's subsequent actions contributed to the deterioration of the situation or that the individual could not have stopped the failing operations.

Mots-clés

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responsabilité de la caution responsabilité de l'État droit bancaire atteinte au crédit demande reconventionnelle insolvabilité

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
This article was cited in relation to the branch of the appeal concerning the failure of the lower court to establish that the bank's subsequent behavior contributed to the worsening of the situation.
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93-13184
Guarantor Liability for Company Debt vs. Bank's Credit Practices
98-18668
Bank Liability vs. Guarantor Liability in Corporate Debt Guarantee
08/01697
Bank v. Guarantors: Liability Distinction Based on Guarantor Knowledge
08/06431
Guarantor Liability and Bank Interference in Business Insolvency Case
02-11524
Guarantor Liability and Bank's Lack of Superior Knowledge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1147 du Code civil

This article was cited in relation to the branch of the appeal concerning the finding of the bank's liability based on the circumstances under which the guarantee was given.

l'article 1147 du Code civil

This article was cited in relation to the branch of the appeal concerning the failure of the lower court to establish that the bank's subsequent behavior contributed to the worsening of the situation.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de deux sociétés dirigées par M. X..., la Banque de l'Union européenne (la banque) a poursuivi celui-ci en paiement du montant du découvert qu'elle lui avait personnellement consenti et, dans la limite de ses engagements de cautionnement, de ceux des découverts consentis aux sociétés ; que M. X... a invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque pour octroi inconsidéré des crédits ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt relève que M. X... s'est porté caution d'une des sociétés, à un moment où la situation de l'entreprise était désespérée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était le dirigeant de la société cautionnée, ce dont il résulte que, sauf circonstances particulières, non invoquées, qu'il avait une parfaite connaissance de la situation de l'entreprise lorsqu'il s'en est porté caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt relève encore que M. X... s'est porté caution de la société susvisée pour un montant de 1 500 000 francs, à un moment où sa dette envers la banque se montant déjà à 1 810 998 francs, que la banque n'a pris aucune garantie et qu'elle a accordé les financements sollicités par des découverts en compte et non par un prêt à long ou moyen terme ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à faire apparaître que le comportement ultérieur de la banque a contribué à l'aggravation de cette situation et que M. X... n'a, lui-même, pas été ensuite en mesure d'arrêter une exploitation irrémédiablement déficitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle s'est prononcée sur la demande reconventionnelle de M. X..., et a, en conséquence, condamné la banque à lui payer la somme de 1 000 000 francs, l'arrêt rendu le 2 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.