Guarantor v. Couple Regarding Unperfected Pledge of Insurance Policy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor, having paid the principal debtor's obligation and been subrogated in the creditor's rights, sued a couple based on a private instrument where they promised to pledge the liquidation value of a group retirement savings insurance policy for the guarantor's benefit; the court of appeals denied the claim because the promise of pledge was not perfected as required by the Civil Code, as the guarantor acknowledged that the required notification to the insurer had not occurred, and the Supreme Court upheld this decision, dismissing the appeal because the appellant had explicitly recognized the failure to satisfy the notification requirement before the court of appeals, making the argument that the resulting legal action served as notification inadmissible as a new argument on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2075 du Code civil, article 688 du nouveau code de procédure civile; Guarantor v. Couple Regarding Unperfected Pledge of Insurance Policy: A guarantor, having paid the principal debtor's obligation and been subrogated in the creditor's rights, sued a couple based on a private instrument where they promised to pledge the liquidation value of a group retirement savings insurance policy for the guarantor's benefit; the court of appeals denied the claim because the promise of pledge was not perfected as required by the Civil Code, as the guarantor acknowledged that the required notification to the insurer had not occurred, and the Supreme Court upheld this decision, dismissing the appeal because the appellant had explicitly recognized the failure to satisfy the notification requirement before the court of appeals, making the argument that the resulting legal action served as notification inadmissible as a new argument on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the lower court's decision based on the finding that the requirements of this article regarding the perfection of the pledge were not met.
The third branch of the appeal was rejected because it was new and mixed facts and law, indicating a procedural bar.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui s'était porté caution solidaire, à concurrence de 1 500 000 francs, des engagements de la société Diffusion de produits immobiliers (DPI) envers le Crédit commercial de France, a désintéressé ce créancier, qui l'a subrogé dans ses droits, à la suite de la défaillance de la débitrice principale ; qu'invoquant un acte sous seing privé du 21 décembre 1987, dans lequel les époux X... déclaraient constituer en gage à son profit et à celui de la société DPI la valeur liquidative, estimée à 700 000 francs, d'une police d'assurance de groupe épargne-retraite à laquelle ils avaient adhéré, souscrite auprès de la compagnie Abeille vie par l'Association française d'épargne et de retraite (AFER), M. Y... a assigné ces époux en paiement de la somme de 700 000 francs ; qu'il a été débouté de cette demande par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 1991) ;
Attendu que M. Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la cour d'appel se serait contredite en retenant d'abord que la promesse de gage donnée par les époux X... avait une cause tenant à ce qu'elle était destinée à inciter M. Y... à se porter caution de la société DPI, ensuite qu'il n'était pas établi que le gage ainsi promis s'appliquait à ce cautionnement ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'acte de constitution du gage désignait M. Y... comme bénéficiaire de la sûreté ; alors que, enfin, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en omettant de rechercher si la signification prévue à l'article 2075 du Code civil ne résultait pas des assignations délivrées tant à l'AFER qu'à la compagnie Abeille vie ;
Mais attendu que M. Y... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les assignations en intervention forcée délivrées à l'AFER et à l'Abeille vie pouvaient tenir lieu de la signification prévue à l'article 2075 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a relevé au contraire que l'appelant reconnaissait que les exigences de ce texte n'avaient pas été satisfaites ; que, par ce seul motif, la cour d'appel en a justement déduit que l'acte du 21 décembre 1987 ne constituait qu'une promesse de gage qui n'avait pas été régularisée par la suite ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, parce que nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli en ses deux premières branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.