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90-13051 Généré par l'IA

State v. Wrongful Death Prescription

Numéro de cause 90-13051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a wrongful death action following a fatal collision involving a military vehicle, the appellate court rejected the State's plea of prescription based on the four-year rule applicable to claims against the State, reasoning that the prescriptive period for a victim's right to compensation under that statute does not begin until the claim's existence and quantum are established by a judicial decision, contrary to the State's argument that the period should start upon the manifestation of the damage.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968; State v. Wrongful Death Prescription: In a wrongful death action following a fatal collision involving a military vehicle, the appellate court rejected the State's plea of prescription based on the four-year rule applicable to claims against the State, reasoning that the prescriptive period for a victim's right to compensation under that statute does not begin until the claim's existence and quantum are established by a judicial decision, contrary to the State's argument that the period should start upon the manifestation of the damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription collision mortelle indemnisation étatique droits de la victime droit acquis lésion corporelle par négligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
This provision defined the prescription period for claims against the State, which was at the core of the dispute and the reason for rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006971832
Fatal Accident Damages Appeal: Prescription Period for Involuntary Injury
87-82331
State v. [Defendant Names - if known, otherwise generic placeholder] (Re: Homicide and Dangerous Parking Prescription Appeal)
10-17225
Claimant v. Insurer: Prescription on Accident Insurance Claim
2001878
Asbestos Exposure Compensation Claim Prescription Ruling
19-13455
Appellate Court Decision on Deceased Party Claims and Prescription Period Misapplication Partially Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

This provision defined the prescription period for claims against the State, which was at the core of the dispute and the reason for rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 1990), qu'un camion militaire conduit par un sous-officier, M. Y..., a heurté le véhicule de M. X..., qui a été mortellement blessé ; que les ayants droit de la victime ont assigné M. Y..., l'agent judiciaire du Trésor et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn en réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription invoquée par l'Etat, alors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites, au profit de l'Etat, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'en l'état d'une action en responsabilité extra-contractuelle, les droits sont acquis à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'ainsi, en fixant le point de départ de cette prescription à la date du jugement qui constate la créance et en fixe le montant, la cour d'appel aurait violé le texte précité ;

Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 vise la prescription, au profit de l'Etat, des créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans et que le droit à indemnisation d'un particulier dépend nécessairement de l'action qu'il doit engager pour faire consacrer l'existence et le montant de sa créance et décide exactement que la prescription de la demande ne serait acquise que 4 ans après le premier jour de l'année qui suivrait la décision de justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.