Zoological Park Liability for Elephant-Thrown Stone Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA visitor at a zoological park, while her car window was down, was injured by a stone thrown by an elephant, leading the appellate court to hold the park liable for half the resulting damages. The park appealed, arguing the court failed to analyze the visitor's fault in not keeping the window up and incorrectly shifted the burden of proof. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the park breached its duty of care by failing to take sufficient precautions against the elephants' known behavior given the close proximity of the animals to vehicles in an environment containing stones, and that the court properly considered the visitor's partial fault without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAZoological Park Liability for Elephant-Thrown Stone Injury: The park appealed, arguing the court failed to analyze the visitor's fault in not keeping the window up and incorrectly shifted the burden of proof. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the park breached its duty of care by failing to take sufficient precautions against the elephants' known behavior given the close proximity of the animals to vehicles in an environment containing stones, and that the court properly considered the visitor's partial fault without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., alors qu'elle visitait le parc zoologique de Thoiry à bord d'une automobile dont la vitre située de son côté était baissée, a été blessée par une pierre lancée par un éléphant ; que la cour d'appel a déclaré le parc zoologique responsable pour moitié des dommages subis par Mme X... ;
Attendu que le parc zoologique de Thoiry et son assureur, le GIE Uni Europe font grief à l'arrêt attaqué (Versailles 13 janvier 1992), d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, compte tenu de l'obligation faite aux visiteurs de fermer les vitres de leurs véhicules, la juridiction du second degré aurait dû rechercher si Mme X... aurait pu être blessée si la vitre avait été levée, et alors que, d'autre part, la charge de la preuve aurait été inversée ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le parc zoologique proposait à ses visiteurs la vue d'éléphants évoluant à très courte distance des voitures et dans un milieu naturel contenant des pierres, et qu'il n'avait pas pris de précautions suffisantes, compte tenu de la force et de l'adresse de ces animaux, pour éviter qu'ils ne jettent une pierre contre une voiture ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que le parc zoologique, tenu d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de ses clients, avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage subi par Mme X..., dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise dès lors qu'elle a précisé que la faute commise par Mme X... en baissant la vitre n'était pas exclusive, et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.