Appeal Regarding Revocation of Provisional Judicial Mortgage Based on Subsequent Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that revoked the authorization for a provisional judicial mortgage on property and ordered its removal, arguing the court erred by assessing the validity of the underlying claim based on facts subsequent to the initial authorization, rather than at the time of the retraction request. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant procedural articles by considering subsequent facts to determine if the claim, for which the mortgage was authorized, still appeared well-founded in principle at the time of the ruling on the retraction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 54 du Code de procédure civile, Art. 48 du Code de procédure civile, Art. 497 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Revocation of Provisional Judicial Mortgage Based on Subsequent Facts: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant procedural articles by considering subsequent facts to determine if the claim, for which the mortgage was authorized, still appeared well-founded in principle at the time of the ruling on the retraction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's application of this article by rejecting the appeal based on the reasoning concerning the moment of assessment for the provisional judicial mortgage.
The court implicitly confirmed the lower court's application of this article by rejecting the appeal based on the reasoning concerning the moment of assessment for the provisional judicial mortgage.
The court implicitly confirmed the lower court's application of this article by rejecting the appeal based on the reasoning concerning the moment of assessment for the provisional judicial mortgage.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1992) d'avoir rétracté l'autorisation donnée aux sociétés demanderesses au pourvoi d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux consorts X... et ordonné la mainlevée de l'inscription prise en vertu de cette autorisation, en retenant que la cour d'appel doit se placer au moment où elle statue pour apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe, alors que les juges du fond étant tenus d'apprécier, à la date de la requête en rétractation et non à une date ultérieure, si subsistent encore les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, la cour d'appel aurait violé les articles 54 et 48 du Code de procédure civile et 497 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en tenant compte de faits postérieurs à l'ordonnance ayant autorisé l'inscription pour examiner si la créance visée par le juge dans l'autorisation initiale paraissait toujours fondée en son principe, la cour d'appel a fait, de ces textes une exacte application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.