Legislator Jurisprudence & Législation
92-15516 Généré par l'IA

Curatorship Proceedings Open Hearing Nullity Appeal Rejection

Numéro de cause 92-15516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court's decision confirming an order for curatorship, arguing the judgment was void because the hearing was held in public, violating procedural rules requiring curatorship matters to be judged in chambers. The highest court rejected this appeal, reasoning that according to the relevant procedural code, any nullity arising from the non-public nature of the proceedings cannot be subsequently raised if it was not invoked before the closing of the debates, and the record did not show that this objection had been raised before the trial court.

Regeste Legislator

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Art. 446 du même Code; Curatorship Proceedings Open Hearing Nullity Appeal Rejection: The highest court rejected this appeal, reasoning that according to the relevant procedural code, any nullity arising from the non-public nature of the proceedings cannot be subsequently raised if it was not invoked before the closing of the debates, and the record did not show that this objection had been raised before the trial court.

Mots-clés

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publicité de la procédure nullité procédurale levée de curatelle droit d'exposition décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 446 du même Code
Applied to reject the appeal because the alleged procedural irregularity (lack of chamber secrecy) was not raised before the close of arguments.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 446 du même Code

Applied to reject the appeal because the alleged procedural irregularity (lack of chamber secrecy) was not raised before the close of arguments.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saumur, 13 octobre 1989), qui a confirmé une décision de placement sous curatelle prise par un juge des tutelles, d'avoir été rendu après que les débats avaient eu lieu à une audience publique, en violation des articles 1251 et 1262 du nouveau Code de procédure civile qui disposent qu'en matière de curatelle, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil ;

Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 446 du même Code, la nullité pour inobservation de la non-publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'irrégularité invoquée ait été soulevée devant le Tribunal ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.