Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-16357 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expert Evaluation in Marital Liquidation Due to Alleged Judicial Bias

Numéro de cause 92-16357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the appellate court that rejected a request for supplementary expert evaluation related to the liquidation of a marital community, arguing that the appellate panel was improperly constituted because one of its members had presided over the first-instance court that pronounced the initial divorce decree, thus violating the requirement for impartiality under the European Convention on Human Rights. The high court rejected the appeal, reasoning that the two legal proceedings—the initial divorce judgment and the subsequent dispute over asset liquidation—had distinct subject matters, meaning the prior involvement of the magistrate did not constitute a breach of the required impartiality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Expert Evaluation in Marital Liquidation Due to Alleged Judicial Bias: The high court rejected the appeal, reasoning that the two legal proceedings—the initial divorce judgment and the subsequent dispute over asset liquidation—had distinct subject matters, meaning the prior involvement of the magistrate did not constitute a breach of the required impartiality.

Mots-clés

Généré par l'IA
prévention du juge impartialité de l'expert procédure de divorce procédures connexes magistrat interprétation de l'arrêt
Généré par l'IA
92-17700
Appeal Regarding Division of Marital Assets Upheld
69-13919
Appeal Regarding Separation, Divorce, and Publicity of Deliberations
95-16252
Appeal Concerning Asset Valuation in Spousal Liquidation
96-18010
Marriage Dissolution Appeal on Evidentiary Review
97-16591
Divorce, Child Residence, and Contradictory Expert Reports Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

The sole ground raised by the appeal concerning the composition of the court was based on an alleged violation of this article, but the appeal was ultimately rejected on the merits of that ground.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1992), qui a rejeté une demande de complément d'expertise formée par M. X... à l'occasion du litige l'opposant à son ex-épouse au sujet de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, d'avoir été rendu par une formation de la cour d'appel comprenant M. Z..., conseiller, alors que ce magistrat présidait le tribunal de grande instance qui, par jugement du 26 octobre 1983, avait prononcé le divorce des époux ; qu'ainsi, en statuant dans une composition comportant un magistrat qui avait connu du même litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel, la cour d'appel aurait violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Mais attendu que les deux litiges ainsi évoqués avaient un objet différent ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.