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92-14460 Généré par l'IA

Bank Foreclosure Appeal on Adjournment Period

Numéro de cause 92-14460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple, subject to real estate foreclosure proceedings by a regional bank, appealed a judgment that postponed the adjudication date by more than two months, arguing this violated a procedural rule limiting adjournments to a maximum of 60 days. The court declared the appeal inadmissible because the appealing parties had no legal interest in challenging the decision, as the postponement granted by the lower court was more favorable to them than the stricter time limit they sought to enforce.

Regeste Legislator

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Art. 609 du nouveau Code de procédure civile; Bank Foreclosure Appeal on Adjournment Period: The court declared the appeal inadmissible because the appealing parties had no legal interest in challenging the decision, as the postponement granted by the lower court was more favorable to them than the stricter time limit they sought to enforce.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier biens immeubles délais de procédure droit bancaire arriérés de loyer expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 609 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the admissibility of the appeal, although the final order simply declares the appeal inadmissible without explicitly citing this article in the dispositive.
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22-16771
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92-15532
Appeal Inadmissibility in Foreclosure Sale Adjournment Dispute
92-21316
Foreclosure Postponement Denial and Appellate Review of Procedural Error
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99-18823
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 609 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the admissibility of the appeal, although the final order simply declares the appeal inadmissible without explicitly citing this article in the dispositive.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aurillac, 12 décembre 1991) d'avoir, sur une demande de remise d'adjudication par eux formée sur les poursuites de saisie immobilière dont ils étaient l'objet de la part de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cantal (le Crédit agricole), reporté la date au-delà de 2 mois, soit au 14 mai 1992, alors qu'en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours, et que, dès lors, le Tribunal aurait violé l'article 703, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

Mais attendu que les époux X... sont sans intérêt à critiquer une telle décision qui, loin de leur faire grief, est au contraire plus avantageuse pour eux que celle qui aurait dû être prise ;

D'où il suit que le pouvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.