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93-05011 Généré par l'IA

Grandparent Custody Appeal Rejected Over Concerns of Parental Influence and Child Welfare

Numéro de cause 93-05011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court upheld a decision to entrust a one-year-old child, raised by their maternal grandparent since birth, to social services for one year, despite the grandparent offering satisfactory material conditions. The reviewing court rejected the appeal from the grandparent and the child's mother, reasoning that the appellate court properly based its decision on the finding that the parents were currently incapable of care, and that the grandparent's intransigent and authoritarian behavior, coupled with her control over her daughter, jeopardized the child's education, justifying the placement as necessary to safeguard the child's relations with the parents and assist the mother toward future care.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Grandparent Custody Appeal Rejected Over Concerns of Parental Influence and Child Welfare: The reviewing court rejected the appeal from the grandparent and the child's mother, reasoning that the appellate court properly based its decision on the finding that the parents were currently incapable of care, and that the grandparent's intransigent and authoritarian behavior, coupled with her control over her daughter, jeopardized the child's education, justifying the placement as necessary to safeguard the child's relations with the parents and assist the mother toward future care.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant retrait de l'autorité parentale tutelle privée service social biens de l'enfant mise en danger du bien de l'enfant

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal, although it does not explicitly cite the substantive legal basis used for the decision itself (which is detailed in the reasoning section).
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14/00107
Grandparent Visitation Rights in Foster Care Guardianship Appeal
91-86938
Welfare Services Custody Upheld Over Foreign Grandparent Placement Due to Child Safety Concerns
14/00111
Child Placement Appeal: Grandparents vs. Mother Regarding Special Needs Care
10/00502
Parents' Appeal Against Grandmother's Visitation Rights Denied
97-05074
Grandparent Visitation Rights Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the operative part rejecting the appeal, although it does not explicitly cite the substantive legal basis used for the decision itself (which is detailed in the reasoning section).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... a recueilli, dès sa naissance, son petit-fils, Guy X..., né le 18 janvier 1992 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 17 décembre 1992) a confié l'enfant à la direction des interventions sociales de la Somme pour une durée d'un an à compter du 15 mai 1992 ;

Attendu que Mme Y... et Mme X..., mère de l'enfant, font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'après avoir reconnu que la grand-mère pouvait offrir à son petit-fils des conditions de vie matérielles satisfaisantes, la cour d'appel, en se bornant à faire état de la dépendance et de l'ambiguïté caractérisant les relations entre Mme Y... et sa fille, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 375-2 et 375-3 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que M. et Mme X..., parents de l'enfant sont, en l'état, incapables de s'occuper de celui-ci ; qu'il relève, ensuite, que Mme Y... dénie aux époux X... tout droit sur l'éducation de leur fils, et qu'il résulte des rapports des services sociaux que son comportement intransigeant et autoritaire, de même que la dépendance dans laquelle elle tient sa fille, sont de nature à compromettre l'éducation de l'enfant ; que l'arrêt retient, enfin, que le placement envisagé doit sauvegarder les relations entre le jeune Guy et ses parents, et apporter à Mme X... l'assistance nécessaire pour permettre une prise en charge progressive de l'enfant ; qu'ayant, par ces motifs, souverainement retenu la nécessité de retirer le jeune Guy X... de son milieu actuel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.