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92-12614 Généré par l'IA

Highway Authority v. Driver (Toll Fee Coverage of Accident Damages)

Numéro de cause 92-12614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An operator of a toll highway sued a driver for damages incurred when the driver struck and damaged a roadside barrier, seeking reimbursement for costs associated with clearing the wreckage and securing the work site for replacement. The lower court dismissed the claim for intervention costs, reasoning that such maintenance and operational expenses were already covered by the flat rate of the toll paid by the driver. The high court quashed this decision, finding that the lower court violated the relevant civil code provision by ruling that costs resulting from the driver's fault, which caused damage, could not be recovered because they were purportedly included within the general toll fee structure.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Highway Authority v. Driver (Toll Fee Coverage of Accident Damages): The lower court dismissed the claim for intervention costs, reasoning that such maintenance and operational expenses were already covered by the flat rate of the toll paid by the driver. The high court quashed this decision, finding that the lower court violated the relevant civil code provision by ruling that costs resulting from the driver's fault, which caused damage, could not be recovered because they were purportedly included within the general toll fee structure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation frais d'entretien remboursement de frais responsabilité de l'assuré frais de véhicule à moteur assurance-transport

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil,
l'article 1382 du Code civil
The Court based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article concerning civil liability for fault.
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09-13572
Highway Operator v. Insurer: SDIS Cost Reimbursement on Concessioned Road
74-10564
Highway Accident Indemnity Dispute Involving Fault and Strict Liability
JURITEXT000006979773
Highway Barrier Damage Liability Distinction
JURITEXT000006975327
Bus Operator v. Truck Operator (Negligence in Roadway Obstruction)
2202935
Claimant v. Metropolitan Authority (Highway Accident Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The Court based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article concerning civil liability for fault.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil,

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., circulant sur un tronçon d'autoroute géré par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (Saprr), a heurté une protection monolithique du musoir et l'a endommagée ; que la Saprr l'a assigné en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter la Saprr de sa demande relative au remboursement des frais d'intervention engendrés par le dégagement et l'évacuation du véhicule et la protection du chantier lors du remplacement du musoir, le Tribunal énonce que le montant du péage acquitté par l'automobiliste tient compte non seulement de l'amortissement du prix de la construction de l'autoroute, mais aussi du coût d'exploitation, c'est-à-dire l'entretien du réseau, les frais de fonctionnement des personnels, des matériels et des véhicules nécessaires à la sécurité du réseau, que les frais ainsi réclamés étant inclus forfaitairement dans le prix du péage, ne sauraient donner lieu à répétition ;

Qu'en statuant ainsi alors que les frais d'intervention demandés constituaient la réparation d'un dommage causé par la faute de M. X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.