Jurisdictional Overreach in Appellate Review of Arbitration Award on Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a collaboration contract, an arbitral tribunal issued an award on March 5, 1991, terminating the contract with fault apportioned three-quarters to one party and one-quarter to the other, and appointed an expert to determine the prejudice suffered by the latter. On appeal, the Court of Appeal exceeded its jurisdictional authority by appointing an expert to determine the prejudice, including lost profits, suffered by the party found three-quarters at fault, because this specific claim for damages had not been submitted to the arbitral tribunal in the arbitration agreement, contrary to the principle that the appellate court's review of an arbitral award is limited by the scope defined in the compromise agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1483 du nouveau Code de procédure civile, Article 1487 du nouveau Code de procédure civile, Article 1447 du nouveau Code de procédure civile, Article 1448 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Overreach in Appellate Review of Arbitration Award on Damages: On appeal, the Court of Appeal exceeded its jurisdictional authority by appointing an expert to determine the prejudice, including lost profits, suffered by the party found three-quarters at fault, because this specific claim for damages had not been submitted to the arbitral tribunal in the arbitration agreement, contrary to the principle that the appellate court's review of an arbitral award is limited by the scope defined in the compromise agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed part of the decision because the Court of Appeal exceeded its powers regarding the scope of the arbitration, as defined by the arbitration agreement.
The Court of Cassation quashed part of the decision because the Court of Appeal exceeded its powers regarding the scope of the arbitration, as defined by the arbitration agreement.
Cited in relation to the limits within which the appellate court must rule when reviewing an arbitral award.
Cited in relation to the limits within which the appellate court must rule when reviewing an arbitral award.
Cited to rule that no further referral (renvoi) to the lower court is necessary after partial cassation.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation, que les sociétés Perma et Entreprise Maxime ont signé, le 25 novembre 1988, un contrat définissant les modalités d'une collaboration ; que, des difficultés étant survenues entre elles, elles ont décidé de soumettre leur litige à un arbitrage après avoir établi un compromis en application d'une clause compromissoire ; qu'un tribunal arbitral a rendu, le 5 mars 1991, une sentence prononçant la résiliation du contrat aux torts partagés des parties dans la proportion des trois quarts à la charge de la société Perma et d'un quart à la charge de la société Entreprise Maxime, et commettant un expert aux fins de déterminer le préjudice de l'Entreprise Maxime ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine l'intérêt du litige ;
Attendu que la cour d'appel a commis un expert avec pour mission " de rechercher toutes indications et éléments permettant de déterminer le préjudice résultant pour la société Perma, notamment sous forme de perte ou de manque à gagner, de la résiliation du contrat du 25 novembre 1988 " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la société Perma n'avait pas formé une telle demande dans la liste des questions posées au tribunal arbitral par le compromis d'arbitrage, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a commis un expert, l'arrêt rendu le 21 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.