Appeal Reinstatement Requirements After Striking for Failure to File Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appeal is struck off due to the appellant's failure to file their conclusions within four months, reinstatement requires either the appellant to subsequently file their conclusions or the appellee to request the closing of the file and judgment based on the first instance conclusions; thus, the judgment was quashed because the appellate court incorrectly deemed the matter reinstated based on the appellee's conclusions being notified the day before the appellant filed theirs, without establishing that the appellee had actually filed their conclusions prior to the appellant's filing, as required by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions; Appeal Reinstatement Requirements After Striking for Failure to File Conclusions: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the required justification for reinstating a case after striking it due to the appellant's failure to file conclusions.
This is the operative part of the final order, signifying the annulment of the contested decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'une affaire a fait l'objet d'une radiation faute par l'avoué de l'appelant d'avoir, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, le rétablissement de l'affaire ne peut être opéré que sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, ou sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables des conclusions de M. X..., appelant, tendant au rétablissement d'une affaire après radiation par le conseiller de la mise en état, faute par cette partie d'avoir déposé ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, et donner tout leur effet aux conclusions de l'intimée, Mme X..., déposées le même jour, mais notifiées la veille entre avocats, l'arrêt attaqué énonce que, si les conclusions des parties portent le cachet du greffe en date du 28 mai 1991, les conclusions de Mme X... ont été régulièrement notifiées au conseil de M. X... le 27 mai 1991 et les conclusions de M. X... ont été régulièrement notifiées au conseil de Mme X... le 28 mai 1991, qu'il est donc établi que l'affaire a été rétablie sur l'initiative de l'intéressée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte, ni de l'arrêt ni des productions, que l'intimée avait déposé ses conclusions antérieurement au dépôt de celles de l'appelant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.