Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-60278 Généré par l'IA

Employee Sick Leave Eligibility for Works Council Election

Numéro de cause 92-60278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court ruled that an employee was ineligible for the works council election because they had been on sick leave for over eighteen months, but the higher court quashed this decision because the relevant labor code provision explicitly maintains the eligibility of an employee whose employment contract is suspended, thereby concluding that the lower court violated the statute by denying eligibility based solely on the prolonged sick leave.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 433-5 du Code du travail; Employee Sick Leave Eligibility for Works Council Election: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dôle.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrats de travail constatation de l'incapacité de gain élection syndicale interdiction professionnelle droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 433-5 du Code du travail
The judgment below was overturned for violating this article concerning the eligibility of employees on leave.
Généré par l'IA
86-60521
Employee on Prolonged Sick Leave Not Counted for Works Council Establishment
94-60395
Employee Training Leave Eligibility for Works Council Election
80-60308
Employee Works Council Election Eligibility After Alleged Immediate Termination
03-60434
Employer Appeal on Temporary Worker Inclusion in Works Council Election Roster
97-60047
Appeal Regarding Works Council Election Eligibility of Management Employees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 433-5 du Code du travail

The judgment below was overturned for violating this article concerning the eligibility of employees on leave.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dôle.

This procedural order details the consequence of the cassation by remitting the case to another court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que M. X... n'était pas éligible au comité d'entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dôle.