Honorary Lawyer v. Disciplinary Council of the Bar (Improper Party Designation)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court deemed the appeal inadmissible because the appellant, an honorary lawyer, improperly directed his appeal against the Disciplinary Council of the Bar, which is a first-degree disciplinary jurisdiction incapable of being a party in the appeal proceedings. The court reasoned that the appeal, challenging a disciplinary decision rendered by the appellate court following an appeal against the Disciplinary Council's ruling, should have been directed against the Prosecutor General at the Court of Appeal instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile; Honorary Lawyer v. Disciplinary Council of the Bar (Improper Party Designation): The court reasoned that the appeal, challenging a disciplinary decision rendered by the appellate court following an appeal against the Disciplinary Council's ruling, should have been directed against the Prosecutor General at the Court of Appeal instead.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision, which allows the court to raise inadmissibility of its own motion.
Texte complet
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'est irrecevable le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, qui ne peut, dès lors, être partie à cette procédure ;
Attendu que M. X..., avocat honoraire, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Douai le 18 mai 1992, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel par lui interjeté d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Douai ; que ce pourvoi aurait dû être dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Douai.