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92-17342 Généré par l'IA

Honorary Lawyer v. Disciplinary Council of the Bar (Improper Party Designation)

Numéro de cause 92-17342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court deemed the appeal inadmissible because the appellant, an honorary lawyer, improperly directed his appeal against the Disciplinary Council of the Bar, which is a first-degree disciplinary jurisdiction incapable of being a party in the appeal proceedings. The court reasoned that the appeal, challenging a disciplinary decision rendered by the appellate court following an appeal against the Disciplinary Council's ruling, should have been directed against the Prosecutor General at the Court of Appeal instead.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Honorary Lawyer v. Disciplinary Council of the Bar (Improper Party Designation): The court reasoned that the appeal, challenging a disciplinary decision rendered by the appellate court following an appeal against the Disciplinary Council's ruling, should have been directed against the Prosecutor General at the Court of Appeal instead.

Mots-clés

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procédure disciplinaire exception de chose jugée interdiction de représentation de l'avocat violation des droits de partie décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on this provision, which allows the court to raise inadmissibility of its own motion.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this provision, which allows the court to raise inadmissibility of its own motion.

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Texte complet

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'est irrecevable le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, qui ne peut, dès lors, être partie à cette procédure ;

Attendu que M. X..., avocat honoraire, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Douai le 18 mai 1992, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel par lui interjeté d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Douai ; que ce pourvoi aurait dû être dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ;

PAR CES MOTIFS :

DIT IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Douai.