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91-21893 Généré par l'IA

Insurer Recourse Against Carrier for Theft Under Policy Exclusion

Numéro de cause 91-21893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following the theft of a truck transporting goods, the goods insurer indemnified its client and sought recourse against the carrier and its insurer, who invoked a policy clause excluding coverage for theft occurring when the vehicle's windows were not fully raised. The lower court rejected this defense, reasoning that the clause applied only to the theft of goods left while the vehicle was parked, not the theft of the vehicle and its contents together. The high court quashed this decision, holding that the lower court misinterpreted the exclusion clause by failing to consider that the clause did not distinguish between the theft of goods within the vehicle or the theft of the vehicle along with the goods.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Insurer Recourse Against Carrier for Theft Under Policy Exclusion: The lower court rejected this defense, reasoning that the clause applied only to the theft of goods left while the vehicle was parked, not the theft of the vehicle and its contents together. The high court quashed this decision, holding that the lower court misinterpreted the exclusion clause by failing to consider that the clause did not distinguish between the theft of goods within the vehicle or the theft of the vehicle along with the goods.

Mots-clés

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assureur voiturier réserve d'assurance responsabilité du transporteur vol par métier assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
The Court of Cassation quashed the appealed decision based on the misapplication of this article concerning the interpretation of a contractual clause.
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96-17428
Insurer's Recourse Against Carrier for Theft Before Delivery
2001-8036
Insurer Subrogation Claim Against Carriers for Stolen Goods and Insurance Coverage Limitations
04-14096
Co-Insurers' Subrogation Claim Against Carrier Over Stolen Goods
94-17143
Carrier Insurer Liability in Theft of Refused Goods Case
69-11517
Transport Company v. Insurer on Warehouse Theft Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1134 du Code civil

The Court of Cassation quashed the appealed decision based on the misapplication of this article concerning the interpretation of a contractual clause.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée

This part of the operative decision remands the case to a different panel of the Court of Appeal for further proceedings after the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, le camion appartenant à la société Media Fret et transportant des marchandises pour le compte de la société Jacky Maeder ayant été volé, la compagnie La Neuchâteloise, assureur de cette dernière, l'a indemnisée, puis a exercé un recours contre la société Media Fret et son propre assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif) ; que celle-ci lui a opposé la " clause syndicale vol du 27 mai 1977 ", reprise aux conditions générales de la police souscrite par la société Media Fret, et excluant de la garantie les vols commis alors que les glaces du véhicule ne sont pas entièrement levées, ce qui était le cas en l'espèce ;

Attendu que pour rejeter ce moyen de défense et condamner la Macif à rembourser la Neuchâteloise, l'arrêt attaqué retient que, selon son libellé même, la clause s'applique " quand un vol de marchandises est commis alors que le véhicule roulant est laissé en stationnement ", et en déduit que l'exclusion de garantie " concerne le vol des marchandises seules et non le vol du véhicule routier avec les marchandises s'y trouvant " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause ne distingue pas selon que les marchandises sont volées dans le véhicule qui les transporte ou avec celui-ci, la cour d'appel en a méconnu le sens et la portée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.