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91-22349 Généré par l'IA

Tenant Indemnity Valuation Dispute and Burden of Proof Violation

Numéro de cause 91-22349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly upheld the calculation of an exit indemnity owed to outgoing tenants, based solely on an expert's valuation regarding a nitrogen balance, because the tenants had merely criticized the formula without submitting counter-observations to the expert, and the expert report did not mention any observations on the subject. The higher court quashed the decision because the appellate court failed in its duty to rule directly on the submitted elements, violating the article concerning the burden of proof, and consequently remanded the case to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 1353 du Code civil, l'article 1353 du Code civil, la cour d'appel de Reims; Tenant Indemnity Valuation Dispute and Burden of Proof Violation: The higher court quashed the decision because the appellate court failed in its duty to rule directly on the submitted elements, violating the article concerning the burden of proof, and consequently remanded the case to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve calcul de l'indemnité locataire valeur litigieuse validité de la résiliation de bail obligation de chiffrer les conclusions

Dispositions légales citées

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article 1353 du Code civil
Vu l'article 1353 du Code civil ;
l'article 1353 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by failing to rule itself on the elements submitted for its examination.
la cour d'appel de Reims
The case is referred to the Court of Appeal of Reims for a new ruling.
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16-15869
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JURITEXT000006973563
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1353 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by failing to rule itself on the elements submitted for its examination.

l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens

This is the order to quash and annul the contested judgment.

la cour d'appel de Reims

The case is referred to the Court of Appeal of Reims for a new ruling.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1353 du Code civil ;

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité de sortie de ferme due aux consorts X... par M. Y..., l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991) retient que, si les preneurs critiquent la formule scientifique retenue et appliquée par l'expert en ce qui concerne le bilan de l'azote, ils ne lui ont adressé aucun dire sur ce point ; que l'expertise ne mentionne pas d'observations faites à ce sujet à l'expert et qu'en conséquence, il convient de retenir le calcul de cet expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer elle-même sur les éléments soumis à son examen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.