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92-15328 Généré par l'IA

Admissibility of Simultaneous Appeal Tied to Final Claim Threshold

Numéro de cause 92-15328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal against a preliminary procedural order, filed simultaneously with an appeal on the merits, is only admissible if the appeal on the merits is itself admissible. In this case, where the initial claim sought demolition of greenhouses and damages, but after an expert report confirming the nuisance had ceased, the plaintiffs limited their claims on the merits to damages below the lower court's final judgment threshold, the appellate court erred by deeming the simultaneous appeal admissible based on the initial, broader claim, because the final claims dictated the admissibility threshold for the combined appeal, requiring the court to quash the decision and rule the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 627 du nouveau Code de procédure civile, Art. 34, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire; Admissibility of Simultaneous Appeal Tied to Final Claim Threshold: In this case, where the initial claim sought demolition of greenhouses and damages, but after an expert report confirming the nuisance had ceased, the plaintiffs limited their claims on the merits to damages below the lower court's final judgment threshold, the appellate court erred by deeming the simultaneous appeal admissible based on the initial, broader claim, because the final claims dictated the admissibility threshold for the combined appeal, requiring the court to quash the decision and rule the appeal inadmissible.

Mots-clés

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décision préjudicielle décisions incidentes qualité pour recourir intérêt pour agir motifs légaux limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 627 du nouveau Code de procédure civile
Used to decide on the merits of the case after cassation instead of remanding the case.
Art. 34, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the error found in the appellate court's decision regarding the admissibility of the appeal.
Art. R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the error found in the appellate court's decision regarding the admissibility of the appeal.
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76-13749
Appeal Admissibility Based on Monetary Threshold
06-18631
Jurisdictional Appealability Threshold Dispute
94-14186
Appeal Inadmissibility Due to Exceeding Final Appeal Threshold
64-40 194
Appeal Admissibility Following Prior Unchallenged Ruling
96-14980
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Decision on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 627 du nouveau Code de procédure civile

Used to decide on the merits of the case after cassation instead of remanding the case.

Art. 34, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the error found in the appellate court's decision regarding the admissibility of the appeal.

Art. R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the error found in the appellate court's decision regarding the admissibility of the appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 34, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal, formé en même temps que l'appel du jugement au fond, n'est recevable que si cet appel est lui-même recevable ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux A..., ainsi que Mme Z... et M. X..., ont assigné devant un tribunal de grande instance M. Y..., propriétaire d'un terrain agricole, pour obtenir la démolition de serres et des indemnités pour troubles de voisinage ; qu'un premier jugement a ordonné avant dire droit une mesure d'instruction ; qu'un second jugement, statuant après dépôt du rapport de l'expert, d'où il résultait que M. Y... avait déplacé les serres et que les troubles avaient cessé, l'a condamné à payer aux demandeurs certaines sommes ; que M. Y... ayant interjeté en même temps appel des deux jugements, les intimés ont soutenu que son recours n'était pas recevable ;

Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la demande initiale formée devant le tribunal de grande instance, en ce qu'elle tendait notamment à l'obtention de la démolition des serres, était indéterminée et en déduit la recevabilité de l'appel des deux jugements ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les époux A... et les consorts Z... et X... avaient, après dépôt du rapport de l'expert, modifié leurs prétentions et s'étaient bornés à réclamer paiement de dommages-intérêts d'un montant inférieur au taux du premier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT l'appel des jugements irrecevable.