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92-15859 Généré par l'IA

Uninsured Driver Accident Damages Calculation Dispute

Numéro de cause 92-15859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a traffic accident where a passenger was injured by an uninsured driver, leading to a claim against a guarantee fund, the appellate court's decision to calculate damages was overturned because it failed to specify whether the capital sum awarded for partial permanent disability had accounted for the period corresponding to the past-due installments of the disability pension already included in the award, thus rendering the decision insufficiently based in law under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, CASSE ET ANNULE; Uninsured Driver Accident Damages Calculation Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation contestation civile rente d'invalidité de l'assurance-accidents demande partielle responsabilité de l'assuré calcul du gain assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The court relied on this article as the legal basis for assessing the damages in the context of the traffic accident.
CASSE ET ANNULE
This action is the dispositive finding of the Supreme Court, indicating the annulment of the lower court's decision.
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18-19518
Minor Injury Damages Against Uninsured Driver and Guarantee Fund: Indemnity Calculation and Legal Costs
92-16890
Traffic Accident Damages Calculation Appeal
05-14594
Insurance Liability for Traffic Accident Damages Calculation
05-20031
Guaranty Fund v. Traffic Accident Victim Damages Calculation and Joint Liability
91-84394
Traffic Accident Liability and Subsequent Medical Negligence Damages Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The court relied on this article as the legal basis for assessing the damages in the context of the traffic accident.

CASSE ET ANNULE

This action is the dispositive finding of the Supreme Court, indicating the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Stéphane Y... ayant été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il était passager de l'automobile conduite par M. X..., non assuré, le Fonds de garantie accidents a été appelé à la cause ;

Attendu que, pour fixer le montant du préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, l'arrêt retient, notamment, une somme au titre de l'incapacité permanente partielle et, d'autre part, une autre somme sous la rubrique " arrérages échus au 31 décembre 1991 d'une pension d'invalidité groupe 3 " ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'évaluation du capital alloué au titre de l'incapacité permanente partielle avait ou non pris en compte la période au cours de laquelle avaient été versés les arrérages échus au 31 décembre 1991, la cour d'appel d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.