Appeal Regarding Marital Home Occupancy and Adult Child Maintenance Following Divorce Petition Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the lower court's rejection of her requests for the attribution of the marital home's occupancy and the husband's contribution to the maintenance of an adult child, alleging the court misinterpreted the scope of the dispute by claiming it was not seized of claims under the relevant Civil Code article. The high court rejected the appeal, finding that the lower court, in its sovereign power to interpret ambiguous pleadings, correctly determined it was not seized of a claim based on the specific article cited by the appellant, and further, that the relevant article does not oblige the trial judges to rule on the consequences of a divorce petition's rejection *ex officio*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 258 du Code civil, article 295 du Code civil; Appeal Regarding Marital Home Occupancy and Adult Child Maintenance Following Divorce Petition Rejection: The high court rejected the appeal, finding that the lower court, in its sovereign power to interpret ambiguous pleadings, correctly determined it was not seized of a claim based on the specific article cited by the appellant, and further, that the relevant article does not oblige the trial judges to rule on the consequences of a divorce petition's rejection *ex officio*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en attribution de la jouissance de l'appartement constituant le domicile conjugal et en condamnation de son mari à contribuer à l'entretien d'un enfant majeur alors que, d'une part, en relevant qu'elle n'était pas saisie de demandes sur le fondement de l'article 258 du Code civil, bien que Mme X... ait expressément sollicité que lui soit attribuée la jouissance du logement familial et la condamnation de son mari à contribuer à l'entretien d'un enfant, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige, alors que, d'autre part, en subordonnant l'application de l'article 258 du Code civil à l'existence de conclusions des parties la saisissant à cette fin, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ces pouvoirs ;
Mais attendu que Mme X... ayant sollicité la jouissance de l'appartement constituant le domicile conjugal jusqu'à la liquidation des droits patrimoniaux des époux et la condamnation du mari à contribuer à l'entretien d'un enfant, en application de l'article 295 du Code civil, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier des conclusions ambiguës et sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a estimé qu'elle n'était saisie d'aucune demande fondée sur l'article 258 du Code civil ;
Et attendu que cet article ne fait aucune obligation aux juges du fond de statuer d'office sur les conséquences du rejet de la demande en divorce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.