Daughter's Paternity Claim Based on Child Support Judgment Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA daughter sought to establish her hereditary rights based on the assertion that a prior judgment ordering child support against the deceased father constituted an authentic recognition of paternity, which the lower court affirmed by noting the judgment referenced the father's prior affidavit acknowledging the mother's pregnancy and his commitment to support the child. The high court quashed this ruling because, pursuant to the Civil Code, authentic recognition of paternity must result from an admission made to and recorded by a judge, and cannot be established merely by an unauthenticated private document reproduced in a judgment or inferred from a lack of contestation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 334 ancien du Code civil, l'article 335 du même Code; Daughter's Paternity Claim Based on Child Support Judgment Rejected: The high court quashed this ruling because, pursuant to the Civil Code, authentic recognition of paternity must result from an admission made to and recorded by a judge, and cannot be established merely by an unauthenticated private document reproduced in a judgment or inferred from a lack of contestation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision violated this article by incorrectly inferring acknowledgment of paternity from a private act reproduced in a judgment and from a lack of contestation.
The court refers to this article as containing the dispositions of Article 334 old Civil Code, which was the basis for the error in the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 334 ancien du Code civil dont les dispositions ont été reprises, par l'article 335 du même Code ;
Attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par ce texte, la reconnaissance de paternité intervenant au cours d'une procédure pénale ou civile doit résulter d'un aveu fait devant le juge, oralement ou par écrit, et consigné par lui ;
Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 30 août 1962 à une fille prénommée Véronique, qu'elle a reconnue ; que, par jugement du 3 janvier 1963, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a condamné X..., sur le fondement de l'article 342, alinéa 2, du Code civil (rédaction de la loi du 15 juillet 1955) à verser une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ; que X... est décédé le 8 mai 1989 ; que, soutenant que le jugement précité contenait une reconnaissance de paternité établissant sa qualité d'enfant naturel de X..., Mlle Véronique Y... a assigné la veuve de celui-ci pour faire constater ses droits successoraux ;
Attendu que, pour décider que Mlle Y... était héritière en ligne directe de X..., en raison de sa qualité d'enfant naturel reconnu, la cour d'appel a relevé que le jugement du 3 janvier 1963, énonçait " qu'aucune contestation n'existe quant à la paternité du sieur X..., lequel a, par une attestation du 15 janvier 1962, reconnu que Mme Y... était enceinte de lui, s'engageant à subvenir aux besoins de l'enfant dès sa naissance " ; qu'elle a déduit de ces énonciations que le jugement contenait la " constatation d'une reconnaissance de sa paternité faite sans aucune équivoque par X... " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.