Legislator Jurisprudence & Législation
92-14573 Généré par l'IA

Vietnamese Lawyer v. French Bar Admission (Treaty Abrogation)

Numéro de cause 92-14573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A Vietnamese national, who was a lawyer in Vietnam from 1971 to 1975, sought admission to the French bar based on the 1954 Franco-Vietnamese Judicial Agreements guaranteeing reciprocal establishment rights, but the lower court upheld the denial of his request, citing a 1979 letter from the Minister of Foreign Affairs, communicated to prosecutors in 1980, stating the agreements were defunct as of 1975. The high court rejected the appeal arguing violation of the principle that treaties can only be abrogated by an equivalent procedure, reasoning instead that Article 55 of the Constitution conditions a treaty's supremacy over domestic law on its application by the other contracting party; consequently, the other party's position that the 1954 agreements were no longer binding rendered them subordinate to French domestic law defining the requirements for practicing as a lawyer, which the applicant did not meet.

Regeste Legislator

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article 55 de la Constitution, loi du 31 décembre 1971; Vietnamese Lawyer v. French Bar Admission (Treaty Abrogation): The high court rejected the appeal arguing violation of the principle that treaties can only be abrogated by an equivalent procedure, reasoning instead that Article 55 of the Constitution conditions a treaty's supremacy over domestic law on its application by the other contracting party; consequently, the other party's position that the 1954 agreements were no longer binding rendered them subordinate to French domestic law defining the requirements for practicing as a lawyer, which the applicant did not meet.

Mots-clés

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droit étranger admission au barreau constitution partie au contrat violation des droits de partie traité de garantie

Dispositions légales citées

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article 55 de la Constitution
Cited to justify that international treaties only have a superior authority to law if applied by the other contracting party, leading to the rejection of the appeal.
loi du 31 décembre 1971
Mentioned as the law defining requirements for practicing as a lawyer, which superseded the treaty due to the latter's lack of reciprocal application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 55 de la Constitution

Cited to justify that international treaties only have a superior authority to law if applied by the other contracting party, leading to the rejection of the appeal.

loi du 31 décembre 1971

Mentioned as the law defining requirements for practicing as a lawyer, which superseded the treaty due to the latter's lack of reciprocal application.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... Duy Y..., de nationalité vietnamienne, qui exposait avoir exercé la profession d'avocat au Vietnam de 1971 à 1975, a demandé son inscription au barreau de Seine-Saint-Denis en se prévalant des Accords judiciaires franco-vietnamiens des 15 et 16 septembre 1954 stipulant, selon lui, une réciprocité d'établissement entre les avocats des deux pays ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 1991) a rejeté sa demande aux motifs que, par circulaire du 5 août 1980, publiée au Journal officiel du 29 août, le ministre de la Justice a donné connaissance aux procureurs généraux de la lettre du 13 décembre 1979 par laquelle le ministre des Affaires étrangères l'avait informé que les Accords précités devaient être considérés comme caducs à compter du 30 avril 1975 ; que M.

X... Duy Y... reproche à cet arrêt d'avoir violé le principe de l'acte contraire selon lequel le traité international ne peut être abrogé ou modifié que par une procédure identique à celle de son élaboration, c'est-à-dire, par l'accord préalable ou ultérieur des parties contractantes ;

Mais attendu que l'article 55 de la Constitution n'accorde aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois que sous réserve de leur application par l'autre Partie contractante ; que le fait qu'aux termes de la lettre du ministre des Affaires étrangères du 13 décembre 1979, le Gouvernement vietnamien ne s'estimait pas lié par les Accords conclus en 1954 entre la France et l'ex-République du Vietnam, avait pour conséquence de priver, désormais, ces Accords d'une autorité supérieure à celle de la loi du 31 décembre 1971 définissant les conditions de nationalité, de diplômes et de stage requises pour l'exercice en France de la profession d'avocat et que, d'ailleurs, l'intéressé ne remplissait pas ; que, par ce motif, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.