Enforcement of Annulled Foreign Arbitral Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that had initiated arbitration in Geneva regarding unpaid consulting fees in an Algerian project had an arbitral award, which rejected its claim, granted exequatur in France despite being annulled in Switzerland; the court rejected the appeal arguing that the Franco-Swiss Convention of 1869 was no longer in effect, that French procedural law, specifically Article 1502, did not list the annulment in the country of origin as a ground for refusing recognition or enforcement as required by Article 5.1(e) of the New York Convention, and that the international award's existence remained in the French legal order despite its annulment abroad, as it was not integrated into the Swiss legal system.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 de la convention de New-York du 10 janvier 1958, Art. 1502 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1502.5° du nouveau Code de procédure civile, Art. 5 de la Convention de 1958; Enforcement of Annulled Foreign Arbitral Award: A party that had initiated arbitration in Geneva regarding unpaid consulting fees in an Algerian project had an arbitral award, which rejected its claim, granted exequatur in France despite being annulled in Switzerland; the court rejected the appeal arguing that the Franco-Swiss Convention of 1869 was no longer in effect, that French procedural law, specifically Article 1502, did not list the annulment in the country of origin as a ground for refusing recognition or enforcement as required by Article 5.1(e) of the New York Convention, and that the international award's existence remained in the French legal order despite its annulment abroad, as it was not integrated into the Swiss legal system.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the application of French rules concerning the recognition and enforcement of foreign arbitral awards.
Cited to confirm that French law (specifically this article) does not list annulment in the country of origin as a ground for refusal of recognition and enforcement.
Cited by the appellant in support of the argument that the decision failed to recognize the invalidity of the annulled award.
Cited within the context of Art. 1502 to explain which grounds for refusal are excluded under French law.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société française Omnium de traitement et de valorisation (OTV) a confié à la société anglaise Hilmarton Ltd une mission de conseil et de coordination pour l'obtention et l'exécution d'un marché de travaux en Algérie ; que la société Hilmarton a mis en oeuvre la clause compromissoire CCI du contrat pour avoir paiement du solde de ses honoraires ; que la sentence arbitrale rendue à Genève, le 19 août 1988, a rejeté cette demande ; que cette sentence a reçu l'exequatur en France tandis qu'elle était annulée en Suisse ;
Attendu que la société Hilmarton reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991) d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur malgré l'annulation de la sentence, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 15 et 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 s'opposent à une telle mesure ; que ces dispositions exclusives du droit commun, n'étant pas plus favorables à la reconnaissance des sentences que la convention de New-York du 10 juin 1958, celle-ci est donc applicable, notamment son article 5.1, litt.e/ selon lequel doivent être refusées la reconnaissance et l'exécution d'une sentence annulée dans le pays dans lequel celle-ci a été rendue ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a aussi violé les articles 1498 et 1502.5°, du nouveau Code de procédure civile en donnant effet à une sentence dépourvue d'existence juridique par son annulation ;
Mais attendu, d'abord, que le grief en tant qu'il se fonde sur la Convention franco-suisse de 1869, est inopérant en raison de la cessation des effets de ce Traité à compter du 1er janvier 1992 ;
Attendu, ensuite, que c'est à juste titre que l'arrêt attaqué décide qu'en application de l'article 7 de la convention de New-York du 10 janvier 1958, la société OTV était fondée à se prévaloir des règles françaises relatives à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues à l'étranger en matière d'arbitrage international et notamment de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile qui ne retient pas, au nombre des cas de refus de reconnaissance et d'exécution, celui prévu par l'article 5 de la Convention de 1958 ;
Attendu, enfin, que la sentence rendue en Suisse était une sentence internationale qui n'était pas intégrée dans l'ordre juridique de cet Etat, de sorte que son existence demeurait établie malgré son annulation et que sa reconnaissance en France n'était pas contraire à l'ordre public international ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.