Insured Person v. Regional Health Fund for Artisans and Traders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, affiliated with the regional health fund for artisans and traders, sought coverage for medical care received between April and October, which was refused due to late payment of contributions. The insured argued that the lower court erred by refusing coverage for the period from October 1st to 3rd based solely on the late payment of the April 1st installment, without investigating whether the subsequent October 1st contribution was paid, as per the regulation allowing delayed payment within six months of the due date. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that under the relevant social security code provisions, an insured must be up-to-date with contributions to receive benefits, and while late payment allows a six-month window for rectification, the insured had not settled the arrearage due April 1st by the time care was rendered in October, thus forfeiting the right to benefits for that period as the obligation remained unsettled within the statutory grace period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 615-8 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 615-28 du Code de la sécurité sociale; Insured Person v. Regional Health Fund for Artisans and Traders: The insured argued that the lower court erred by refusing coverage for the period from October 1st to 3rd based solely on the late payment of the April 1st installment, without investigating whether the subsequent October 1st contribution was paid, as per the regulation allowing delayed payment within six months of the due date. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that under the relevant social security code provisions, an insured must be up-to-date with contributions to receive benefits, and while late payment allows a six-month window for rectification, the insured had not settled the arrearage due April 1st by the time care was rendered in October, thus forfeiting the right to benefits for that period as the obligation remained unsettled within the statutory grace period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the ruling that the insured must be up to date with contributions to benefit from prestations.
Cited as a basis for the ruling concerning the conditions for claiming benefits in case of late payment of contributions.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 19 novembre 1990), qu'affilié à la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre, M. X... a sollicité la prise en charge, par la Réunion des assureurs maladie, de soins dispensés du 28 avril au 3 octobre 1989 ; que cette demande a été rejetée en raison d'un paiement tardif de cotisations ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir refusé d'ordonner la prise en charge par la Réunion des assureurs maladie de ces soins, alors, selon le moyen, que l'article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale prévoit que le droit aux prestations est apprécié à la date des soins et que l'assuré qui n'est pas à jour de ses cotisations ne peut faire valoir son droit aux prestations que dans le délai de 6 mois après la date d'échéance des cotisations et à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ; qu'en constatant que le paiement tardif de l'échéance du 1er avril empêchait M.
X... de bénéficier d'une prise en charge pour des soins subis du 28 avril au 3 octobre 1989 et en incluant ainsi la période du 1er au 3 octobre, sans rechercher si la cotisation due à partir du 1er octobre n'avait pas été réglée par l'assuré, circonstance qui aurait seule pu justifier le refus de prise en charge pour les soins subis du 1er au 3 octobre, le tribunal des affaires de sécurité sociale a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de 6 mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement, dans ce délai, de la totalité des cotisations dues ; qu'ayant relevé que M. X... n'avait réglé la cotisation échue le 1er avril 1989 que le 30 décembre 1989, en sorte qu'à la date des soins dispensés du 1er au 3 octobre 1989 à laquelle s'apprécie le droit aux prestations, l'assuré était encore redevable d'un arriéré de cotisations qui n'avait pas été réglé dans le délai de 6 mois de leur échéance, le tribunal a décidé, à bon droit, que M. X... ne pouvait obtenir une prise en charge ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.