Parents v. Father and State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minor was injured during the transition back to class after recess by colliding with another child, prompting the injured minor's parents to sue the other child's father and the State, with the appellate court finding the teacher at fault for failing to accompany the instruction to return to class with gestures or words mitigating the foreseeable excessive liveliness of the young children, thus engaging the State's liability. The high court overturned this decision, reasoning that the appellate court's grounds did not sufficiently establish the existence of a fault under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Parents v. Father and State: The high court overturned this decision, reasoning that the appellate court's grounds did not sufficiently establish the existence of a fault under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the finding that the lower court misapplied this article by not properly characterizing the existence of fault.
The decision to quash the judgment was based on the violation of this article regarding civil liability.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Gérald X... a été blessé en heurtant un autre enfant, Julien Y..., alors qu'à la fin de la récréation tous deux regagnaient leurs classes respectives ; que les époux X... ont assigné en réparation M. Y..., père de l'enfant, et l'Etat ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'en incitant chacun des deux élèves, âgés de 7 et 4 ans, à regagner leurs classes respectives sans accompagner cet ordre des paroles ou gestes adaptés à l'excès de vivacité, prévisible en fin de récréation pour de très jeunes enfants qui nécessitent une surveillance spéciale et particulière, l'institutrice a commis une imprudence et une négligence qui engage sa responsabilité, à laquelle sera substituée celle de l'Etat ;
Qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.