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91-17501 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Social Security Tribunal Late Payment Penalties Threshold

Numéro de cause 91-17501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible because the judgment being challenged was rendered by a social security tribunal concerning a request for the remission of late payment penalties exceeding a certain monetary threshold, which, despite the nature of the underlying decision (based on a different article than the one conferring final jurisdiction), was still subject to appeal rather than being a final decision appealable directly to the Court of Cassation under the relevant codes, as an appeal was available to the higher court.

Regeste Legislator

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article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale, article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, article R. 243-20-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Social Security Tribunal Late Payment Penalties Threshold: The court declared an appeal inadmissible because the judgment being challenged was rendered by a social security tribunal concerning a request for the remission of late payment penalties exceeding a certain monetary threshold, which, despite the nature of the underlying decision (based on a different article than the one conferring final jurisdiction), was still subject to appeal rather than being a final decision appealable directly to the Court of Cassation under the relevant codes, as an appeal was available to the higher court.

Mots-clés

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sécurité sociale recours contre décision de renvoi suspension du droit à l'indemnité contentieux de sécurité sociale recours en carence motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale
321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 85-422 du 10 avril 1985, ensemble l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article R. 243-20-1 du Code de la sécurité sociale
243-20, mais de l'article R. 243-20-1 du Code de la sécurité sociale et portant sur une demande de remise de majorations de retard dont le montant excédait 13 000 francs, le jugement rendu était, malgré sa qualification erronée, susceptible d'appel ;
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the official raising of the ground for inadmissibility ('fin de non-recevoir relevée d'office').
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98-11209
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
98-11208
Social Security Tribunal Decision Finality for Cassation Appeal
93-15008
Social Security Appeal Inadmissibility due to Lack of Final Jurisdiction
92-10768
Social Security Collection Body Appeal Inadmissible in Penalty Remission Case
07-12819
Social Security Tribunal Waiver Appeal Inadmissibility Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the official raising of the ground for inadmissibility ('fin de non-recevoir relevée d'office').

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 85-422 du 10 avril 1985, ensemble l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited in the introductory paragraph concerning the legal basis for the decision on admissibility, although the specific ground for inadmissibility derived from their interpretation is confirmed later.

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Texte complet

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 85-422 du 10 avril 1985, ensemble l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, lequel s'élève, selon le troisième, à 13 000 francs ; que, par dérogation à ces dispositions, les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent, aux termes du dernier de ces textes, en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la société Les Maçons creusois ayant formé un recours contre une décision, prise par la commission de recours amiable de l'URSSAF en application, non de l'article R. 243-20, mais de l'article R. 243-20-1 du Code de la sécurité sociale et portant sur une demande de remise de majorations de retard dont le montant excédait 13 000 francs, le jugement rendu était, malgré sa qualification erronée, susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.