Applicability of National Furniture Collective Agreement to Custom Furniture Business
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer challenged a ruling that the national collective agreement for furniture applied to its business, which involved designing, manufacturing, and selling custom wood and decorative material furniture to individuals, resulting in an obligation to pay the employee a thirteenth month salary and an seniority bonus. The court rejected the appeal, reasoning that it is the role of the trial judges to determine the applicability of a collective agreement even if it has not been formally submitted as evidence, and that given the employer's described activities aligned with the scope of the furniture collective agreement (covering furniture sales and decorators), the lower court correctly applied the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1er de la convention collective nationale de l'ameublement, Art. 15 du nouveau Code de procédure civile, Art. 132 du nouveau Code de procédure civile, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Applicability of National Furniture Collective Agreement to Custom Furniture Business: The court rejected the appeal, reasoning that it is the role of the trial judges to determine the applicability of a collective agreement even if it has not been formally submitted as evidence, and that given the employer's described activities aligned with the scope of the furniture collective agreement (covering furniture sales and decorators), the lower court correctly applied the agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by the court to affirm the correct application of the collective agreement to the company's activity.
Cited in the claim, but the ruling implicitly rejects the breach by confirming the judges' power to investigate applicability.
Cited in the claim, but the ruling implicitly rejects the breach by confirming the judges' power to investigate applicability.
Cited in the claim regarding the lack of motivation, but the rejection implies the decision was sufficiently motivated.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Les Nouveaux Compagnons fait grief au jugement attaquée (conseil de prud'hommes de Longwy, 19 octobre 1990) d'avoir décidé que la convention collective nationale de l'ameublement lui était applicable et de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, un treizième mois et une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'activité de l'entreprise consistant en la conception, la réalisation et la commercialisation aux particuliers de meubles et d'ensembles architecturaux impliquant le travail du bois et de matériaux utilisés en décoration, est répertoriée selon la nomenclature des entreprises sous le code 6421 ; que cette activité correspond au commerce de détail de meubles, y compris décorateurs ; qu'en deuxième lieu, il appartient au salarié qui revendique le bénéfice d'une convention collective d'apporter la preuve qu'elle est applicable dans l'entreprise ; qu'à aucun moment le salarié n'a apporté cette preuve ; et alors, en troisième lieu, que le texte de la convention collective invoquée doit faire l'objet d'une transmission préalable entre les parties ainsi que d'une production entre les mains du juge ; que la convention de l'ameublement n'a fait l'objet d'aucune transmission préalable à la société ni d'une production à l'instance ; qu'elle ne peut donc être invoquée ; et alors qu'enfin, il n'appartient pas au conseil de prud'hommes de rechercher d'office s'il existe une autre convention collective applicable dans l'entreprise et que les juges du fond n'ont pas donné de motivation à leur décision ; qu'ils ont ainsi violé les articles 15, 132 et 455 du nouveau Code de procédure civile et privé leur décision de motif et de base légale ;
Mais attendu, d'abord, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la convention collective invoquée est applicable, même si celle-ci n'est pas versée aux débats ; qu'ensuite, l'article 1er de la convention collective nationale de l'ameublement énonçant qu'elle s'applique aux commerces de meubles neufs et d'articles d'ameublement ainsi qu'aux décorateurs, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la société qui déclare concevoir, réaliser et commercialiser aux particuliers des meubles et des ensembles architecturaux, impliquant le travail du bois et de matériaux utilisés en décoration, relevait de cette convention collective ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.