Apprentice Contract Termination Without Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer unilaterally terminated an apprenticeship contract after the initial two-month period by citing the apprentice's repeated absences and lack of interest, leading the apprentice to sue for unpaid wages and damages, while the employer counterclaimed for termination. The appellate court upheld the termination based on the apprentice's proven repeated breaches of obligation but limited the employer's liability to wages up to the date of termination, reasoning that while unilateral termination was impermissible after two months, the employer could seek judicial termination based on misconduct. The high court overturned this decision, ruling that after the initial period, the employer could not unilaterally break the contract, regardless of the grounds, and should have instead suspended the apprentice pending a judicial decision on the alleged serious faults.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 117-17 du Code du travail, l'article L. 117-17 du Code du travail; Apprentice Contract Termination Without Judicial Review: The appellate court upheld the termination based on the apprentice's proven repeated breaches of obligation but limited the employer's liability to wages up to the date of termination, reasoning that while unilateral termination was impermissible after two months, the employer could seek judicial termination based on misconduct. The high court overturned this decision, ruling that after the initial period, the employer could not unilaterally break the contract, regardless of the grounds, and should have instead suspended the apprentice pending a judicial decision on the alleged serious faults.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal because the employer could not unilaterally terminate the apprenticeship contract.
This order constitutes the final disposition nullifying the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... a été engagée le 26 septembre 1988 par M. X... suivant contrat d'apprentissage ; que, le 20 juin 1989, l'employeur a mis fin au contrat en invoquant les absences répétées et le désintérêt manifeste de l'apprentie pour la formation qui lui était dispensée ; que celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts et décider que l'employeur n'était tenu au versement des salaires que jusqu'à la date à laquelle elle a prononcé la résiliation judiciaire, la cour d'appel a énoncé que si, passés les deux premiers mois, l'employeur ne pouvait résilier unilatéralement le contrat d'apprentissage, il n'en résultait pas pour autant que l'employeur n'était pas fondé à provoquer ultérieurement la résiliation judiciaire, dès lors qu'il établissait que l'apprentie avait commis des manquements répétés à ses obligations ;
Qu'en statuant de la sorte, alors que l'employeur ne pouvait, de lui-même, rompre le contrat de travail, quel que fût le bien fondé des motifs invoqués et alors qu'il avait la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprentie le justifiait, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.