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90-42380, 90-43080 Généré par l'IA

Employee Appeal on Dismissal Indemnities and Inadmissible Incidental Appeal

Numéro de cause 90-42380, 90-43080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee, having appealed a judgment awarding salary and termination indemnities following dismissal for unsuitability, had their appeal confirmed by the Court of Appeal due to non-appearance and failure to present arguments, which also led the court to declare the employee's incidental appeal inadmissible. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by deeming the incidental appeal inadmissible solely on the basis that no new or incidental request could be made against a defaulting party, as an incidental appeal remains permissible even when the main appellant is absent, provided the principle of adversarial proceedings is respected.

Regeste Legislator

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articles 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal on Dismissal Indemnities and Inadmissible Incidental Appeal: The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by deeming the incidental appeal inadmissible solely on the basis that no new or incidental request could be made against a defaulting party, as an incidental appeal remains permissible even when the main appellant is absent, provided the principle of adversarial proceedings is respected.

Mots-clés

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procédure incidente clôture de la procédure licenciement abusif qualité pour recourir indemnité équitable de remplacement défaut d'une partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal when it declared the employee's incidental appeal inadmissible.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 90-43.080
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-43.080 de l'employeur : (sans intérêt) ;
pourvoi n° 90-42.380
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 90-42.380 du salarié :
Généré par l'IA
87-44574
Employee Overtime Compensation and Incidental Appeal Inadmissibility
98-44280
Employee Appeal Regarding Inadmissible Claims Joined to Employer's Indemnity Appeal
92-42139
Employer Appeal Regarding Termination Indemnity Following Dismissal for Misconduct
90-45345
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal Indemnities
96-45537
Employer Appeal Against Indemnity for Dismissed Employee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal when it declared the employee's incidental appeal inadmissible.

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Texte complet

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.080 et 90-42.380 ;

Attendu que M. X..., qui avait été condamné à payer à M. Y... un certain nombre de sommes à titre de salaires et d'indemnités de rupture, a relevé appel de cette décision à la suite de son licenciement pour inaptitude à l'emploi ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'appelant, qui n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, ne l'avait saisie d'aucun moyen à l'appui de son appel, a confirmé le jugement qui lui était déféré et a déclaré irrecevable l'appel incident du salarié ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-43.080 de l'employeur : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 90-42.380 du salarié :

Vu les articles 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident du salarié, la cour d'appel énonce qu'en cause d'appel et même dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, aucune demande incidente ou nouvelle ne peut être formulée à l'audience à l'encontre d'une partie défaillante ;

Qu'en statuant par ce seul motif, alors que l'appel incident peut être formé nonobstant la non-comparution de l'appelant principal, sauf à la cour d'appel à faire respecter le principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant irrecevable l'appel incident, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.