Unauthorized Fish Farm and Prejudice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party was cited for creating an unauthorized fish farm and releasing trout, leading another association to seek damages for prejudice suffered. The lower court dismissed the claim, reasoning that the installed features were insufficient to constitute a regulated fish farm. The High Court quashed this decision, holding that the presence of permanent grates installed to connect with a stream and prevent the free movement of trout satisfied the legal definition of a fish farm under the Rural Code, meaning the lower court failed to draw the correct legal conclusion from its findings of fact regarding the channel excavation and grating installation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 231-6 du Code rural; Unauthorized Fish Farm and Prejudice Claim: The lower court dismissed the claim, reasoning that the installed features were insufficient to constitute a regulated fish farm. The High Court quashed this decision, holding that the presence of permanent grates installed to connect with a stream and prevent the free movement of trout satisfied the legal definition of a fish farm under the Rural Code, meaning the lower court failed to draw the correct legal conclusion from its findings of fact regarding the channel excavation and grating installation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis establishing the definition of a fish farm, the violation of which led to the cassation of the lower court's decision.
This is the primary operative part of the final order, resulting in the annulment of the lower court's judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 231-6 du Code rural ;
Attendu qu'on entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que les gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche ont dressé procès-verbal à M. X... pour avoir créé une pisciculture sans autorisation et lâché des truites ; que la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture de Seine-Maritime (la fédération) a demandé à M. X... la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter la fédération, le jugement énonce que les installations créées par M. X... avaient pour but déclaré de permettre aux poissons mis par M. X... de vivre et ne sauraient être considérés comme l'exploitation d'une pisciculture en l'absence de tout autre moyen matériel ou technique ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'à partir d'un ruisseau M. X... avait creusé un chenal et placé à l'entrée et à la sortie de celui-ci des grilles empêchant la libre circulation des truites, et d'où il résulte que les installations constituaient une pisciculture au sens de l'article L. 231-6 du Code rural, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pont-Audemer.