Victim Compensation for Fraud Committed Before 1981 Law Introduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA victim of fraud committed in 1979 sought compensation from the Indemnification Commission, which applied the law of July 6, 1990, leading to a challenge arguing that the relevant provision in the Code of Criminal Procedure, introduced by the law of February 2, 1981, only applied to acts committed after that date. The court rejected the appeal, reasoning that the second paragraph of Article 18 of the July 6, 1990 law removed any date restriction for the compensation of fraud victims under Article 706-14 of the Code of Criminal Procedure, validating the Commission's decision to apply the newer law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-14 du Code de procédure pénale, article 2 du Code civil, article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, REJETTE le pourvoi; Victim Compensation for Fraud Committed Before 1981 Law Introduction: The court rejected the appeal, reasoning that the second paragraph of Article 18 of the July 6, 1990 law removed any date restriction for the compensation of fraud victims under Article 706-14 of the Code of Criminal Procedure, validating the Commission's decision to apply the newer law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to support the finding that the application of Article 706-14 of the Code of Criminal Procedure was appropriate, thereby rejecting the sole ground of appeal.
This is the operative order disposing of the appeal (dismissal).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Montpellier, 30 avril 1992) que M. X..., victime courant 1979 d'une escroquerie, a saisi cette Commission en indemnisation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à la Commission, d'avoir dit que la loi du 6 juillet 1990 était applicable à ces faits, alors que l'article 706-14 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 2 février 1981, permettant aux personnes victimes d'une escroquerie d'obtenir la réparation de leur préjudice, ne s'appliquait qu'aux faits commis après le 2 février 1981 et que la Commission aurait ainsi violé les dispositions de cette loi, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 l'article 706-14 du Code de procédure pénale ne soumettant plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes d'une escroquerie, c'est sans violer les textes visés au moyen que la Commission a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.