Suspension Consequence on Attendance Bonus Legitimate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker sanctioned with a five-day suspension argued that the resulting reduction in his year-end attendance and progress bonus constituted a prohibited pecuniary sanction under the Labor Code, as the bonus was a salary component dependent on disciplinary standing. The court rejected this appeal, reasoning that because the suspension directly caused the employee's absence, the reduction in the bonus intended to reward regular presence was a legitimate consequence of the absence itself and did not constitute an additional, prohibited pecuniary penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-42 du Code du travail, L. 122-42 du Code du travail; Suspension Consequence on Attendance Bonus Legitimate: The court rejected this appeal, reasoning that because the suspension directly caused the employee's absence, the reduction in the bonus intended to reward regular presence was a legitimate consequence of the absence itself and did not constitute an additional, prohibited pecuniary penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to confirm that the reduction of the diligence and progress bonus, resulting from the work stoppage, does not constitute a prohibited pecuniary sanction.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., serrurier au service de la société des Forges de Strasbourg, a été sanctionné, le 19 juin 1986, par une mise à pied de 5 jours ; que cette sanction a entraîné, non seulement un abattement sur le salaire de l'intéressé, mais aussi une réduction de la prime d'assiduité et de progrès distribuée en fin d'année par l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mise à pied et le paiement des sommes retenues sur son salaire et sur la prime ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 1990) d'avoir rejeté la demande de remboursement de la retenue opérée sur la prime d'assiduité et de progrès, alors que, selon le moyen, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L. 122-42 du Code du travail ; que constitue une sanction pécuniaire prohibée le fait pour l'employeur de subordonner l'attribution d'une prime constituant un élément du salaire à l'absence de mesure disciplinaire ; que tel est le cas en l'espèce de l'abattement de 10 % par jour de la prime d'assiduité et de progrès, dont la nature salariale n'est pas contestée, stipulée par le règlement d'entreprise pour le cas d'absence consécutive à une mise à pied, laquelle est une mesure disciplinaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ;
Mais attendu que la mise à pied entraînant l'absence du salarié, les juges du fond ont décidé à bon droit que cette absence pouvait donner lieu à une réduction de la prime destinée à favoriser la régularité et la continuité de présence du personnel ; que l'abattement pratiqué sur la prime, conséquence directe de l'absence du salarié, quelle qu'en soit la cause, ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.