International Convention vs. National Social Security Law Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that held that a provision of an international convention concerning the right of every child to benefit from social security, which the lower court found directly applicable, could substitute for a national social security code provision setting the age limit for dependent children's health insurance benefits. The Court reasoned that, pursuant to another article of the same Convention, its provisions only create obligations for the signatory states and therefore cannot be directly invoked before national courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 161-3 du Code de la sécurité sociale, article R. 313-12 du Code de la sécurité sociale, article 4 de la Convention, article 26 de la convention relative aux droits de l'enfant; International Convention vs. National Social Security Law Applicability: The Court reasoned that, pursuant to another article of the same Convention, its provisions only create obligations for the signatory states and therefore cannot be directly invoked before national courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the lower court ruling on the interpretation that Article 4 of the Convention only creates obligations for state parties and cannot be directly invoked before national courts.
The Court of Cassation cited this article as being wrongly applied by the lower court, which incorrectly substituted its provisions for national law.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 26 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., née le 4 août 1973, a terminé sa scolarité en juillet 1989 et s'est inscrite comme demandeur d'emploi sans être indemnisée par l'ASSEDIC ; qu'après l'avoir fait bénéficier, en application de l'article R. 161-3 du Code de la sécurité sociale, d'une prolongation de ses droits à l'assurance maladie en qualité d'ayant droit de son père, la caisse primaire a refusé de continuer à la prendre en charge à compter du 1er octobre 1990 ; que le père de l'intéressée a contesté cette décision en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention de New York ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que cet article, aux termes duquel les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale, est applicable de plein droit et se substitue aux dispositions de l'article R. 313-12 du Code de la sécurité sociale fixant l'âge limite du droit des enfants aux prestations de l'assurance maladie en qualité d'ayants droit de leurs parents ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 4 de la Convention que les dispositions de celle-ci ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats parties, en sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales, la cour d'appel a, par refus d'application du premier et fausse application du second, violé les deux textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.