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91-43735 Généré par l'IA

Employer Reimbursement of Unemployment Benefits in Procedural Dismissal Violation Case

Numéro de cause 91-43735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employer terminated an employee for economic reasons, and the employee challenged the termination, which was ultimately found to be a breach of the required order of dismissals rather than a termination without real and serious cause. The court quashed the lower court's decision to order the employer to reimburse unemployment benefits, reasoning that the obligation under the relevant labor code article applies only when a dismissal is judicially recognized as lacking real and serious cause, not merely when the employer violates the prescribed order of dismissals, and the lower court had only awarded damages for the procedural violation.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail; Employer Reimbursement of Unemployment Benefits in Procedural Dismissal Violation Case: The court quashed the lower court's decision to order the employer to reimburse unemployment benefits, reasoning that the obligation under the relevant labor code article applies only when a dismissal is judicially recognized as lacking real and serious cause, not merely when the employer violates the prescribed order of dismissals, and the lower court had only awarded damages for the procedural violation.

Mots-clés

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indemnité de chômage violations des règles de procédure résiliation injustifiée du bail obligation de restituer licenciement pour vol rémunération impayée

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du Code du travail
Attendu que pour ordonner à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage par elle versées au salarié, l'arrêt se borne à énoncer que la qualification de licenciement entraîne l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail
The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article concerning the employer's obligation to reimburse unemployment benefits.
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88-42541
Employee Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement Dispute
16-24882
Dismissal Reimbursement After Unemployment Benefits Ruling
91-41311
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits for Dismissal Lacking Administrative Authorization
08-42308
Employer Reimbursement Obligation in Employee Dismissal Case
86-42565
Unemployment Benefit Reimbursement Period in Unlawful Dismissal Cases

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail

The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article concerning the employer's obligation to reimburse unemployment benefits.

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Texte complet

Attendu, selon la procédure, que M. X... a été, le 19 mars 1988, licencié pour motif économique par la société Courtaulds ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que l'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées au salarié ne concerne que l'hypothèse où le licenciement a été reconnu judiciairement comme dénué de cause réelle et sérieuse et non en cas de violation par l'employeur, de l'ordre des licenciements ;

Attendu que pour ordonner à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage par elle versées au salarié, l'arrêt se borne à énoncer que la qualification de licenciement entraîne l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait condamné l'employeur qu'au paiement de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, non pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que le fondement juridique des deux indemnités est différent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné à l'employeur le remboursement à l'Assedic des allocations de chômage versées par elle au salarié depuis le licenciement dans la limite de 6 mois, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.