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92-18974 Généré par l'IA

Adapter's Insufficient Adaptation Justifies Contract Termination and Damages Award

Numéro de cause 92-18974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court rightfully terminated a contract for the cinematic adaptation of a script, ordering the adapter to pay 60,000 francs in damages and 15,000 francs in compensatory damages to the author, after finding that the documents submitted by the adapter were insufficient and too summarized to constitute the required adaptation, even a free one, thereby legally justifying the decision against the claims that the court failed to properly assess the evidence or address arguments concerning modifications made to satisfy a "small budget" constraint.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Adapter's Insufficient Adaptation Justifies Contract Termination and Damages Award: The appellate court rightfully terminated a contract for the cinematic adaptation of a script, ordering the adapter to pay 60,000 francs in damages and 15,000 francs in compensatory damages to the author, after finding that the documents submitted by the adapter were insufficient and too summarized to constitute the required adaptation, even a free one, thereby legally justifying the decision against the claims that the court failed to properly assess the evidence or address arguments concerning modifications made to satisfy a "small budget" constraint.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat activité adaptée commandement de payer contrat bilatéral imparfait versement de dommages-intérêts responsabilité contractuelle pour les auxiliaires
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JURITEXT000006972138
Film Distribution Agreement Termination and Damages Calculation
12-14041
Copyright Infringement Liability and Royalty Payment for Film Assignee After Contract Termination
01-02386
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JURITEXT000006973272
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que selon les juges du fond, Mme Fabienne Y..., dite Fabienne X..., auteur d'un scénario intitulé " Regard à tout prix ", en a confié l'adaptation cinématographique à M. Jean-Paul Z... ; que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat pour inexécution et a condamné M. Z... à payer à Mme X... la somme de 60 000 francs outre 15 000 francs de dommages-intérêts ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1992) d'avoir ainsi statué, d'abord, en ne tirant pas de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient quant à l'exécution du contrat, ensuite en privant sa décision de motifs pour rejeter une attestation sans l'analyser et décider que les textes produits par M. Z... étaient insuffisants, enfin en omettant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que M. Z... avait été contraint de modifier l'intrigue pour répondre à l'exigence contractuelle de réalisation d'un film " à petit budget " ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les écrits versés aux débats par M. Z... ne pouvaient pas, par leur caractère sommaire, complètement étranger à l'intrigue du scénario original, tenir lieu de l'adaptation, fût-elle libre, dont il était contractuellement chargé ; que, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a, par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.