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92-21823 Généré par l'IA

Divorce Settlement Rescission Barred by Finality and Limited Grounds for Recourse

Numéro de cause 92-21823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly dismissed an action seeking rescission for lesion concerning the property division stipulated in a finalized divorce agreement, which had been judicially homologated following the parties' joint petition for divorce. The reviewing court reasoned that because the pronouncement of divorce and the homologation of the definitive agreement are inseparable acts, the agreement, even if it did not divide all assets, cannot be challenged based on lesion, as this remedy is not among the limited grounds for recourse provided by law against such an agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Settlement Rescission Barred by Finality and Limited Grounds for Recourse: The reviewing court reasoned that because the pronouncement of divorce and the homologation of the definitive agreement are inseparable acts, the agreement, even if it did not divide all assets, cannot be challenged based on lesion, as this remedy is not among the limited grounds for recourse provided by law against such an agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention sur les effets accessoires du divorce action en contestation partage de la propriété motif de révision divorce contentieux divorce sur demande unilatérale
Généré par l'IA
11/01755
Ex-Spouse's Appeal of Property Partition Rescission Denied Due to Insufficient Lesion
91-15189
Community Property Division Appeal Following Divorce Judgment Confirmation of Settlement
94-17679
Husband's Ratification of Property Partition Precludes Rescission for Lesion
86-11840
Former Spouse Rescission of Marital Settlement Denied
07/14154
Sale Agreement Rescission for Lesion in Inherited Property Partition Upheld

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 décembre 1991) qu'un jugement a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de M. Y... et Mme X..., et homologué la convention définitive qu'ils avaient établie ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion du partage des biens résultant de cette convention, alors qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la convention avait expressément laissé dans l'indivision certains éléments du patrimoine, dont l'arrêt a d'ailleurs ordonné le partage sur la demande reconventionnelle de M. Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 230, 887, 888, 1118 et 1476 du Code civil ;

Mais attendu que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ayant un caractère indissociable, celle-ci, qu'elle porte ou non sur le partage de l'ensemble du patrimoine des époux, ne peut être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.