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92-11186 Généré par l'IA

Hotel Television Broadcast Copyright Liability

Numéro de cause 92-11186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court had incorrectly determined that a hotel offering its guests the ability to receive television programs distributed by an American company in their rooms was not subject to copyright obligations, reasoning that no new, autonomous retransmission occurred and that a hotel room qualified as an exclusively private space. The high court quashed this decision, reasoning that the collective group of hotel guests, despite occupying individual rooms, constituted an audience to whom the establishment's management was transmitting the television programs for the purpose of its commercial activity, which constituted a "communication" or "representation" of the televised works under the relevant intellectual property law, leading to the application of the statute.

Regeste Legislator

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Article L. 122-2. 1° du Code de la propriété intellectuelle; Hotel Television Broadcast Copyright Liability: The high court quashed this decision, reasoning that the collective group of hotel guests, despite occupying individual rooms, constituted an audience to whom the establishment's management was transmitting the television programs for the purpose of its commercial activity, which constituted a "communication" or "representation" of the televised works under the relevant intellectual property law, leading to the application of the statute.

Mots-clés

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propriété intellectuelle oeuvre protégée par le droit d'auteur activité lucrative commerciale droit des médias propriété privée droit des obligations

Dispositions légales citées

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Article L. 122-2. 1° du Code de la propriété intellectuelle
This provision was the legal basis misused by the lower court, leading to the cassation of the judgment.
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99-87453
Hotel Manager Acquittal Upheld in Encrypted Television Reception Case
92-20199
Television Company v. Rights Management Society (Murals Reproduction)
86-90288
State v. Unauthorized Broadcast
22-22217
Hotel Operator v. Leasing Company and Liquidated Supplier Representative Regarding Television Leasing Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-2. 1° du Code de la propriété intellectuelle

This provision was the legal basis misused by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

Sur les premier et second moyens, pris en leur seconde branche :

Vu l'article L. 122-2. 1° du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour décider que la société Novotel Paris-Les Halles, qui offre à la clientèle de l'hôtel qu'elle exploite à Paris, la possibilité de capter, dans les chambres, les programmes de télévision diffusés par la société de droit américain Câble New Network, n'était pas assujettie aux obligations découlant du droit d'auteur, la cour d'appel énonce qu'il n'est procédé à aucune retransmission nouvelle et autonome des émissions diffusées par CNN, et qu'une chambre d'hôtel est un lieu exclusivement privé, non assimilable à un lieu accessible au public ;

Attendu, cependant, que l'ensemble des clients de l'hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision, dans l'exercice et pour les besoins de son commerce, cette communication constituant une représentation des oeuvres télévisuelles au sens du texte susvisé, que la cour d'appel a violé par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.